Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

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Fiche pratique

Magistrats et autres agents publics de justice

Vérifié le 02 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Il y a 2 catégories de magistrats : les magistrats du siège, qu'on appelle juges, et les magistrats du parquet, qui sont les procureurs et les substituts. Certains juges sont spécialisés en fonction du type d'affaire à traiter (juge aux affaires familiales, juge d'instruction, juge des enfants, etc.). Tous les magistrats sont aidés dans leurs travail par des agents publics, comme les greffiers ou les officiers de police judiciaire (OPJ).

• Juge d'instruction 

  Vie-publique.fr

• Juge de l'application des peines 

  Vie-publique.fr

• Juge des enfants 

  Vie-publique.fr

• Juge aux affaires familiales 

  Vie-publique.fr

• Juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) 

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• Qu'est-ce que le parquet ? 

  Vie-publique.fr

• Direction centrale de la Police judiciaire 

  Ministère chargé de l'intérieur

• Greffier 

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Textes de référence

• Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

• Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

  Officiers de police judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 20 à 21-2

  Agents de police judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1

  Juge d'instruction

• Code de procédure pénale : articles 79 à 84-1

  Juridiction du premier degré

• Code de procédure pénale : article D47-6-1

  Juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

• Code de procédure pénale : articles 712-1 à 712-3

  Jap (définition, composition, etc.)

• Code de procédure pénale : articles 712-4 à 712-10

  Compétences du Jap

• Code de procédure civile : articles 510 à 513

  Délai de grâce

• Code de procédure civile : articles 780 à 797

  Instruction devant le juge de la mise en état

• Code de l'organisation judiciaire : articles L213-3 à L213-4

  Juges aux affaires familiales : fonctions

• Code de justice administrative : articles L213-5 à L213-6

  Fonctions du juge de l'exécution

• Code de l'organisation judiciaire : articles L211-3 à L211-9-2

  Compétences du juge du tribunal judiciaire

• Code de l'organisation judiciaire : articles L252-1 à L252-5

  Juge des enfants

• Code de l'organisation judiciaire : articles R123-3 à R123-19

  Fonctionnement du greffe

• Code des procédures civiles d'exécution : articles L121-1 à L121-4

  Pouvoirs du juge de l'exécution

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-1 à R121-4

  Compétence territoriale

• Code des procédures civiles d'exécution : articles R121-5 à R121-10

  Procédure en matière civile

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-11 à R121-22

  Procédure ordinaire (article R121-20)

• Code des procédures civiles de l'exécution : articles R121-23 et R121-24

  Ordonnances sur requête

Questions ? Réponses !

• Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?

Et aussi

• Avocat

  Justice

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