Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Détérioration du permis de conduire

Vérifié le 28 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre permis de conduire français est détérioré ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe (UE/EEE) ou dans un autre pays.

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes en France, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

Votre nouveau permis sera envoyé à votre domicile et vous serez invité à détruire le permis détérioré dès réception du nouveau.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays européen (EEE), la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    - vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

    - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    • La demande de nouveau permis de conduire ou de duplicata se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      1. Faire la demande de nouveau permis

      La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

      Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

      Service en ligne
      Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

      Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

      Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

      Service en ligne
      Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Savoir comment le permis de conduire est expédié

      L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

      Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

      • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

      Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

      Votre permis va vous être envoyé.

      Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

      Où s’adresser ?

      En ligne

      https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par téléphone

      34 00

      Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.

      1. Préparer les documents à fournir

      Préparez les documents suivants :

      2. Envoyer les documents par courrier

      La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.

      Où s’adresser ?

      Par courrier exclusivement

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

  • Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Si votre permis de conduire français est détérioré et que vous avez votre résidence normale dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays.

    En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.

Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays non européen , la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    - vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

    - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      1. Faire la demande de nouveau permis

      La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

      Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

      Service en ligne
      Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

      Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

      Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

      Service en ligne
      Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Savoir comment le permis de conduire est expédié

      L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

      Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

      • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

      Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

      Votre permis va vous être envoyé.

      Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

      Où s’adresser ?

      En ligne

      https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par téléphone

      34 00

      Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.

      1. Préparer les documents à fournir

      Préparez les documents suivants :

      2. Envoyer les documents par courrier

      La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.

      Où s’adresser ?

      Par courrier exclusivement

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

  • Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Si votre permis de conduire français est détérioré et vous avez votre résidence normale dans un pays non européen, les autorités françaises ne sont plus compétentes.

    Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion