Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Quelles sont les informations à fournir ?
Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :
- un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
- un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
- un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
- un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
- Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
- concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.
Démarches en ligne
Fiche pratique
Détérioration du permis de conduire
Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Votre permis de conduire français est détérioré ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R55492">Europe (UE/EEE)</a> ou dans un autre pays.
Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes en France, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a>.
Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R55492">européen (EEE)</a>, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2308">résidence normale</a> est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est <span class="miseenevidence">en France</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes :
- vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span>
-
La demande de nouveau permis de conduire ou de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R47007">duplicata</a> se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a>.
1. Faire la demande de nouveau permis
La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a>.
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les documents suivants au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés) :
- Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
- Justificatif <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31057">d'identité</a>
- Justificatif de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31847">domicile de moins de 6 mois</a>
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1255">Cerfa n°14880</a>)
Indiquez votre <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R48788">FranceConnect</a>
2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
- Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
1. Préparer les documents à fournir
Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2135">Cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R32666">Cerfa n°14948</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis détérioré
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31847">justificatif de domicile de moins de 6 mois</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1255">Cerfa n°14880</a>)
2. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire français</span> est <span class="miseenevidence">détérioré</span> et que vous avez votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2308">résidence normale</a> dans un pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R55492">européen</a> , <span class="miseenevidence">adressez-vous</span> aux <span class="miseenevidence">autorités</span> compétentes <span class="miseenevidence">de ce pays</span>.
En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.
Si votre permis de conduire français est détérioré alors que vous êtes dans un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R55492">européen</a> , la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2308">résidence normale</a> est en France ou à l'étranger.
-
Votre résidence normale est <span class="miseenevidence">en France</span> si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l'une des 2 situations</span> suivantes :
- vous demeurez en France <span class="miseenevidence">185 jours ou plus par an</span> (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
- vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos <span class="miseenevidence">études</span>, une <span class="miseenevidence">formation</span>, un <span class="miseenevidence">stage</span> ou pour l'exécution d'une <span class="miseenevidence">mission d'une durée déterminée</span>
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a>.
1. Faire la demande de nouveau permis
La démarche se fait <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur le site de l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a>.
<span class="miseenevidence">Préparez</span> les documents suivants au<span class="miseenevidence"> format numérique</span> (scannés ou photographiés) :
- Permis de conduire détérioré (en couleur et recto verso)
- <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/services/geolocaliser-les-photographes-habilites" target="_blank">Photo-signature numérique</a>
- Justificatif <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31057">d'identité</a>
- Justificatif de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31847">domicile de moins de 6 mois</a>
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1255">Cerfa n°14880</a>)
Indiquez votre <span class="miseenevidence">numéro de téléphone</span> pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civilAccessible avec un vos identifiants <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R48788">FranceConnect</a>
2. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire
Vous pouvez <span class="miseenevidence">suivre en ligne</span> la <span class="miseenevidence">fabrication</span> et <span class="miseenevidence">l'envoi</span> de votre <span class="miseenevidence">permis de conduire</span>.
Le téléservice est accessible via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a> , en français uniquement.
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Une fois connecté à votre espace <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a>, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.
Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduireAccessible avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS.
<span class="miseenevidence">Savoir comment le permis de conduire est expédié</span>
<span class="miseenevidence">L'expédition</span> du permis de conduire se fait par<span class="miseenevidence"> Lettre Expert</span>
Il s'agit d'un <span class="miseenevidence">envoi sécurisé</span>, avec <span class="miseenevidence">remise en main propre contre signature</span>.
- <span class="miseenevidence">L'adresse</span> que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être <span class="miseenevidence">la plus complète possible</span>
- Votre <span class="miseenevidence">boite aux lettres</span> doit présenter le <span class="miseenevidence">nom et prénom</span> de la personne qui reçoit le courrier.
<span class="miseenevidence">Si vous êtes absent</span> lors du passage du facteur, vous devez <span class="miseenevidence">aller à la Poste</span> dans les <span class="miseenevidence">15 jours</span> avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
<span class="miseenevidence">Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours</span>, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R50821">ANTS</a> via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
-
La demande de nouveau permis de conduire se fait <span class="miseenevidence">par courrier.</span>
1. Préparer les documents à fournir
Préparez les <span class="miseenevidence">documents suivants</span> :
- Formulaire de demande de permis de conduire, hors <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R24622">EEE</a>, à télécharger sur le site de votre consulat
- Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2135">cerfa n°14882</a>
- Formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R32666">cerfa n°14948</a>
- Copie couleur recto-verso de votre permis détérioré
- Copie couleur recto-verso d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31057">pièce d'identité</a>
- Copie d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31847">justificatif de domicile de moins de 6 mois</a>
- 2 photos d'identité identiques et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F10619">conformes aux normes</a>. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
- Si vous êtes étranger :
- Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
- Justification du maintien de votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2308">résidence normale</a> en France
- Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1255">Cerfa n°14880)</a>
2. Envoyer les documents par courrier
La demande est à envoyer <span class="miseenevidence">par courrier</span> au Cert-EPE de Paris.
Où s’adresser ?
-
-
Votre <span class="miseenevidence">résidence normale</span> est <span class="miseenevidence">à l'étranger</span> si vous y demeurez <span class="miseenevidence">plus de 185 jours par an</span> (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
Si votre <span class="miseenevidence">permis de conduire français</span> est <span class="miseenevidence">détérioré</span> et vous avez votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2308">résidence normale</a> dans un <span class="miseenevidence">pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R55492">européen</a></span>, les autorités françaises ne sont plus compétentes.
Adressez-vous aux <span class="miseenevidence">autorités locales</span> pour <span class="miseenevidence">demander l'échange de votre permis de conduire</span>, <span class="miseenevidence">ou</span> en l'absence d'accord de réciprocité, <span class="miseenevidence">passer l'examen du permis de conduire local.</span>
Questions ? Réponses !
-
Demande en ligne de permis de conduire : comment être aidé dans la démarche ?
-
Demande de permis de conduire : quelle pièce d'identité peut-on présenter ?
-
Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
-
Comment savoir où en est votre demande de permis de conduire ?
-
Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
Et aussi
-
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
-
Perte du permis de conduire français
Transports - Mobilité
-
Transports - Mobilité
Pour en savoir plus
-
Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Infos pratiques
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion