Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?

Vérifié le 06 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lors d'un licenciement ou d'une démission, le salarié doit, en principe effectuer un préavis. Le préavis est le délai qui s’écoule entre la notification de la rupture du contrat et la date de fin du contrat.

Le salarié peut-il aller travailler chez un nouvel employeur pendant son préavis ? A-t-il besoin de l'accord de son employeur ? Quelles sont les conditions pour pouvoir aller travailler chez un nouvel employeur ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

• Avec dispense de préavis
• Sans dispense de préavis

La dispense de préavis peut être à l'initative de l'employeur, du salarié ou être prévue par une convention collective.

•   Dispense à l'initiative de l'employeur

  L'employeur peut dispenser un salarié de préavis sans que le salarié lui ait demandé. Il s'agit d'une demande de l'employeur.

  Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

  Le salarié pourra alors travailler ailleurs et cumulera l'indemnité compensatrice de préavis avec le salaire perçu chez le nouvel employeur.

•   Dispense à l'initiative du salarié

  Le salarié peut demander une dispense de préavis à son employeur. Si l'employeur est d'accord, le préavis ne sera pas réalisé et ne sera pas payé.

  Le salarié peut aller travailler ailleurs dès la date de rupture du contrat de travail.

  Cette possibilité de prendre un nouvel emploi suppose que le salarié n'est pas lié par une clause de non-concurrence.

•   Dispense prévue par la convention collective

  Des dispositions conventionnelles ou collectives peuvent prévoir des dispenses partielles de préavis si le salarié a retrouvé un emploi.

  Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

  Simulateur
  Trouver sa convention collective

  Accéder au simulateur  

  Ministère chargé du travail

Lorsque l'employeur refuse la demande de dispense du salarié ou ne dispense pas le salarié de réaliser son préavis, le salarié doit réaliser la totalité de son préavis jusqu'à la date de fin de contrat.

Il ne peut pas aller travailler pour un autre employeur.

Si le salarié décide néanmoins d'aller travailler ailleurs, l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes. Celui-ci pourra condamner le salarié à verser des dommages et intérêts à son employeur.

Le nouvel employeur peut être également poursuivi en justice.

  À savoir

si le salarié est en congés payés pendant le préavis, il lui est interdit de prendre un nouvel emploi.

Les possibilités d'aller travailler pour un autre employeur avant la fin du préavis différent selon que l'employeur autorise ou non le salarié à ne pas effectuer le préavis. On parle alors de dispense de préavis.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1237-2 et L1237-3

  Dommages et intérêts en cas de rupture abusive

• Code du travail : article L1234-5

  Dispense de préavis du salarié licencié par l'employeur

Et aussi

• Préavis de licenciement

  Travail - Formation

• Démission d'un salarié

  Travail - Formation

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