Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Aide à la garde d'enfants pour parent isolé (Agepi) au chômage

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes demandeur d'emploi <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R51855">parent isolé</a> et vous allez reprendre un emploi ou une formation ? Vous pouvez toucher, sous certaines conditions, une aide à la garde d'enfants (Agepi) versée par Pôle emploi.

Vous pouvez toucher l'aide à la garde d'enfants (Agepi) si vous remplissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Vous êtes demandeur d'emploi et vous allez reprendre une activité professionnelle ou une formation
  • Vous n'êtes pas indemnisé par Pôle emploi ou votre allocation chômage journalière est inférieure ou égale à <span class="valeur">31,00 €</span>
  • Vous élevez seul 1 ou plusieurs enfants de <span class="miseenevidence">moins de 10 ans</span> dont vous avez la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R43909">charge</a>

 À noter

Un accès dérogatoire à l'Agepi est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne remplissent pas les conditions d'attribution. Ces dérogations sont accordées sur appréciation de Pôle emploi.

  • Vous pouvez percevoir l'Agepi en cas de reprise d'emploi à temps plein ou à temps partiel, en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2454">CDD</a> d'au moins <span class="miseenevidence">3 mois consécutifs</span>.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d'Agepi avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.

    Votre demande d’Agepi doit être adressée à Pôle emploi <span class="miseenevidence">au plus tard dans le mois qui suit la reprise de votre emploi</span>.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

  • Votre formation doit être d'une durée d'au moins <span class="miseenevidence">40 heures</span>.

    Vous devez remplir un formulaire de demande d'Agepi avec le justificatif de l'âge de votre enfant ou de vos enfants. Ce formulaire est disponible dans les agences Pôle emploi.

    Formulez votre demande en ligne sur votre espace personnel Pôle emploi et téléchargez les pièces justificatives nécessaires (copie de votre contrat de travail, copie du livret de famille ou attestation de naissance, etc.)

    La demande d’aide peut également être déposée auprès de votre conseiller Pôle emploi.

    Votre demande d'Agepi doit être adressée à Pôle emploi <span class="miseenevidence">au plus tard dans le mois qui suit votre entrée en formation</span>.

    Où s’adresser ?

    Pôle emploi

 À noter

si vous n'êtes ni le père, ni la mère du (des) enfants, vous devez fournir la décision de justice qui vous en a confié la garde.

  • Cas général
  • Mayotte

Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

Montants de l'Agepi

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

<span class="valeur">176,80 €</span>

<span class="valeur">416,00 €</span>

2

<span class="valeur">202,80 €</span>

<span class="valeur">478,40 €</span>

3 enfants ou +

<span class="valeur">228,80 €</span>

<span class="valeur">540,80 €</span>

L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.

Le montant de l'Agepi dépend du temps de votre travail ou de votre formation :

Montants de l'Agepi à Mayotte

Nombre d'enfant(s)

Durée de travail ou de formation

Moins de 15 heures par semaine

(ou 64 heures par mois)

Entre 15 à 35h par semaine

1

<span class="valeur">88,40 €</span>

<span class="valeur">208,00 €</span>

2

<span class="valeur">101,40 €</span>

<span class="valeur">239,20 €</span>

3 enfants ou +

<span class="valeur">114,40 €</span>

<span class="valeur">270,40 €</span>

L'Agepi n'est pas imposable sur le revenu.

  • L'Agepi est versée par Pôle emploi à la réception de votre copie de contrat de travail ou de votre 1re<Exposant/> fiche de paie ou de votre attestation d'entrée en formation.

    L'Agepi vous est versée une seule fois pendant une période de <span class="miseenevidence">12 mois</span> à partir de la date de reprise d'emploi ou d'entrée en formation.

  • Pour les enfants non scolarisés, vous devez fournir :

    • Soit une copie de l’attestation d’inscription de votre enfant dans une structure d’accueil de la petite enfance
    • Soit un contrat de travail de garde d’enfant à domicile ou d'assistante maternelle.

    Vous devez fournir ces documents <span class="miseenevidence">au plus tard dans les 2 mois qui suivent la reprise d'emploi ou l'entrée en formation</span>.

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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