Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)

Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un logement inoccupé depuis au moins 1 an ? Selon la commune où il est situé, vous pouvez avoir à payer la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) ou la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

  • TLV
  • THLV

Si vous possédez un logement non meublé vacant depuis au moins 1 an et que celui-ci se situe dans une zone tendue, vous devez payer la taxe sur les logements vacants (TLV). Cette taxe est perçue par l'État.

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements
  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

 À noter

Ces communes sont celles où s'applique la majoration de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

  • Résidence principale
  • Résidence secondaire
  • Logement vacant

Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Pays, département et commune de naissance

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Au guichet

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

Vous devrez déposer une déclaration, chaque année avant le 1er juillet, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.

Vous n'avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

  • Logement qui n'est pas à usage d'habitation
  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux est fixé à  :

  • 17 % pour la 1re année d'imposition,
  • 34 % pour les années suivantes.

 À noter

Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d'entre eux.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez la payer par différents moyens.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes et pour certains logements, vous devez payer une taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est perçue par les communes et intercommunalités.

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement non meublé vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l'année d'imposition).

Ce logement doit remplir les conditions suivantes:

Si vous êtes propriétaire d'un local d'habitation, vous devez effectuer une déclaration d'occupation auprès des services fiscaux avant le 1er juillet 2023.

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

  • Résidence principale
  • Résidence secondaire
  • Logement vacant

Si le logement est occupé par des tiers (locataire, par exemple), vous devez les identifier en fournissant les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date de naissance
  • Pays, département et commune de naissance

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de 150 €.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l'un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Au guichet

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

  À savoir

Vous devrez déposer une déclaration, chaque année avant le 1er juillet, si des changements sont intervenus depuis la précédente déclaration.

Vous n'avez pas à payer la THLV dans les cas suivants :

  • Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
  • Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d'une année
  • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
  • Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

La taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale de l'habitation.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie selon les communes.

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la THLV à régler.

Vous le retrouverez sur votre espace sur impots.gouv.fr.

Vous pouvez la payer par différents moyens.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la THLV.

Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe. Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.

Dans certaines communes, vous devez payer une taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d'un logement non meublé inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l'année d'imposition.

C'est le cas si votre logement est situé en zone tendue.

Pour vérifier si votre commune est soumise à la taxe sur les logements vacants, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :

Simulateur
Vérifier si la taxe sur les logements vacants (TLV) s'applique à votre commune

Vous possédez un logement non meublé inoccupé et vous souhaitez savoir si ce logement est dans une commune concernée par la taxe sur les logements vacants.

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si votre logement n'est pas soumis à la taxe sur les logements vacants, il peut être soumis à la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV).

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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