Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Quels sont les tarifs d'un médecin (conventionné ou non) ?

Vérifié le 22/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le tarif de la consultation varie selon que le médecin est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R54491">conventionné</a> ou non conventionné et de son secteur d'activité (secteur 1 ou 2).

En secteur 1, le médecin conventionné a des tarifs fixés par la convention nationale et ne pratique pas de dépassements <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R14736">d'honoraires</a>.

En secteur 2, le médecin peut pratiquer des dépassements d'honoraires.

Vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F19948">droit d'être informé sur le montant des actes et prestations</a> proposés lors de consultations médicales.

  • Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

    • La consultation est fixée à <span class="valeur">25 €</span> par la convention.

      Le remboursement est de <span class="valeur">70 %</span>. Vous serez donc remboursé <span class="valeur">16,50 €</span>, car il faut déduire le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">1 €</span>.

      Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

       À noter

      si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    • La situation varie selon le médecin est adhérent à l'Optam ou non. L'Optam (<span class="expression">option pratique tarifaire maîtrisé</span>e, anciennement <span class="expression">contrat d'accès aux soins</span>) est un accord entre les médecins conventionnés et l'assurance maladie. Cet accord autorise des dépassements d'honoraires encadrés.

      • L’Assurance maladie rembourse sur la base des tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 1).

        Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

        La consultation peut être supérieure à <span class="valeur">25 €</span>, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de <span class="valeur">25 €</span> (prix d'une consultation en secteur 1).

        Vous serez remboursé <span class="valeur">16,50 €</span>, une fois déduit le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">1 €</span>.

         Exemple

        Si la consultation est de <span class="valeur">30 €</span>, vous serez aussi remboursé <span class="valeur">16,50 €</span>, car le calcul se fait à partir de <span class="valeur">25 €</span> et non de <span class="valeur">30 €</span>.

        Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

         À noter

        si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

      • Le médecin non adhérent à l'Optam fixe librement ses tarifs et peut donc pratiquer les dépassements d'honoraires de son choix.

        L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base de tarifs fixés dans la convention médicale (tarifs applicables aux médecins de secteur 2). Le montant des éventuels dépassements d'honoraires reste à la charge du patient.

        La consultation peut être supérieure à <span class="valeur">25 €</span>, chez un généraliste ou un spécialiste, mais la base du remboursement est de <span class="valeur">23 €</span>.

        Vous serez donc remboursé <span class="valeur">15,10 €</span>, une fois déduit le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F165">forfait</a> de <span class="valeur">1 €</span>. Ce remboursement sera le même que vous ayez payé la consultation, <span class="valeur">25 €</span>, <span class="valeur">30 €</span> ou <span class="valeur">50 €</span>.

        Pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

         À noter

        si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

    • Le médecin n'adhère pas à la convention médicale. Il pratique ses tarifs librement.

      L'Assurance maladie rembourse les consultations et les actes sur la base d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R20384">tarif dit d'autorité</a>.

      Quel que soit le montant de la consultation chez un médecin généraliste, vous serez remboursé de <span class="valeur">0,61 €</span> (<span class="valeur">1,22 €</span> chez un spécialiste).

       À noter

      si vous êtes affilié au <a href="https://regime-local.fr/remboursements/" target="_blank">régime local d'Alsace-Moselle</a>, vous bénéficiez de taux spécifiques de remboursement des actes de soins de ville ou hospitaliers. En effet, ce régime assure un complément à la prise en charge par le régime général.

  • Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

    <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/guadeloupe-martinique-guyane-reunion" target="_blank">L'Assurance Maladie vous informe</a> :

    • Des tarifs de consultations des médecins dans ces départements
    • Des règles de remboursement applicables en fonction de votre situation dans le parcours de soins coordonnés.

      À savoir

    pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

  • Votre mutuelle peut compléter le remboursement de l'Assurance maladie.

    <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/consultations-telemedecine/mayotte" target="_blank">L'Assurance Maladie vous informe</a> :

    • Des tarifs de consultations ou téléconsultations des médecins à Mayotte
    • Et des règles de remboursement applicables.

      À savoir

    pour savoir quel tarif pratique un professionnel de santé, consultez <a href="http://annuairesante.ameli.fr/" target="_blank">l'annuaire santé sur le site Ameli</a>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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