Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Quelles sont les informations à fournir ?
Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :
- un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
- un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
- un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
- un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
- Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
- concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.
Démarches en ligne
Question-réponse
Quel est le barème de l'impôt sur le revenu ?
Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le barème sert au <span class="miseenevidence">calcul de votre impôt</span>.
Il est <span class="miseenevidence">progressif</span>. Il comporte <span class="miseenevidence">plusieurs tranches de revenu</span>, qui correspondent chacune à un <span class="miseenevidence">taux d'imposition différent</span>, qui varie de <span class="valeur">0 %</span> à <span class="valeur">45 %</span>.
Pour appliquer le barème de l'impôt à votre revenu imposable, il faut tenir compte du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R1124">quotient familial</a>, c'est-à-dire de votre nombre de parts, qui dépend de votre situation et du nombre de personnes dans votre foyer fiscal.
À noter
Le barème de l'impôt est fixé <span class="miseenevidence">chaque année</span>. Par exemple, le barème de 2023 (applicable aux revenus de 2022) est fixé par loi de finances pour 2023.
Impôt sur le revenu
Tranches et taux d'imposition 2023
Votre impôt est calculé par tranches, en fonction du montant de votre revenu. Chaque tranche correspond à un taux d'imposition (de 0 à 45 %). Si votre revenu annuel dépasse celui de la tranche 1 (10 777 €), il sera concerné par plusieurs tranches successives, comme expliqué dans l'exemple.
Tranches pour 1 part de quotient familial :
- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : taux d'imposition de 0 %
- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : taux d'imposition de 11 %
- De 27 479 € à 78 570 € (tranche 3) : taux d'imposition de 30 %
- De 78 571 € à 168 994 € (tranche 4) : taux d'imposition de 41 %
- Plus de 168 994 € (tranche 5) : taux d'imposition de 45 %
Exemple de calcul pour 1 part de quotient familial :
Un célibataire (1 part) dont le revenu annuel net imposable est de 30 000 €, le calcul de son impôt est le suivant :
- Jusqu'à 10 777 € (tranche 1) : 0 €
- De 10 778 € à 27 478 € (tranche 2) : 1 837,11 €
- De 27 479 € à 30 000 € (tranche 3) : 756,60 €
Montant total de l'impôt : 2 593,71 €, soit 8,64 % de son revenu net imposable.
À savoir : si votre foyer fiscal comporte plusieurs personnes, le calcul de l'impôt en tient compte pour fixer votre nombre de parts. C’est le quotient familial. Ce mécanisme a un impact sur le montant de votre impôt. Il diminue notamment la charge fiscale pour les familles avec enfants.
Tranches de revenus | Taux d'imposition de la tranche de revenu |
Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> | <span class="valeur">0 %</span> |
De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">27 478 €</span> | <span class="valeur">11 %</span> |
De <span class="valeur">27 479 €</span> à <span class="valeur">78 570 €</span> | <span class="valeur">30 %</span> |
De <span class="valeur">78 571 €</span> à <span class="valeur">168 994 €</span> | <span class="valeur">41 %</span> |
Plus de <span class="valeur">168 994 €</span> | <span class="valeur">45 %</span> |
Nous vous présentons quelques exemples de calcul :
-
Pour un <span class="miseenevidence">célibataire</span> (foyer d'une seule part) dont le revenu net imposable est de <span class="valeur">30 000 €</span>, sans aucune réduction ni déduction.
Son quotient familial est de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
- De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">27 478 €</span> : (<span class="valeur">27 478 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">16 701 €</span> × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 837,11 €</span>
- De <span class="valeur">27 479 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : (<span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">27 478 €</span>) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">2 522 €</span> × <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">756,60 €</span>
Son impôt brut est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 837,11 €</span> + <span class="valeur">756,60 €</span> = <span class="valeur">2 593,71 €</span>.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce contribuable est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.
-
Pour un <span class="miseenevidence">couple marié ou pacsé sans enfants</span> (foyer de 2 parts) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>.
Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">30 000 €</span>.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
- De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">27 478 €</span> : (<span class="valeur">27 478 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">16 701 €</span> × <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 837,11 €</span>
- De <span class="valeur">27 479 €</span> à <span class="valeur">30 000 €</span> : (<span class="valeur">30 000 €</span> - <span class="valeur">27 478 €</span>) x <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">2 522 €</span> × <span class="valeur">30 %</span> = <span class="valeur">756,60 €</span>
L'impôt brut de chaque membre du couple est de : <span class="valeur">0 €</span> + <span class="valeur">1 837,11 €</span> + <span class="valeur">756,60 €</span> = <span class="valeur">2 593,71 €</span>.
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé.
Le couple devra donc un impôt de <span class="valeur">2 593,71 €</span> × <span class="valeur">2</span>, soit <span class="valeur">5 187,42 €</span>.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de ce couple est de <span class="valeur">30 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">30 %</span>.
-
Pour <span class="miseenevidence">un couple marié ou pacsé avec 2 enfants</span> (foyer de 3 parts, 1 part pour chaque parent et 1 demi-part pour chaque enfant) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">60 000 €</span>.
Son quotient familial est de <span class="valeur">60 000 €</span> : <span class="valeur">3</span> = <span class="valeur">20 000 €</span>.
Pour le calcul de son impôt :
- Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
- De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">20 000 €</span> : (<span class="valeur">20 000 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) x <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">9 223 €</span>× <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 014,53 €</span>
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 3 puisqu'il s'agit d'un couple marié ou pacsé avec 2 enfants.
L'impôt brut de la famille est de : <span class="valeur">1 014,53 €</span> x <span class="miseenevidence">3</span>, soit <span class="valeur">3 043,59 €</span>
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de <span class="valeur">11 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">11 %</span>.
-
Pour <span class="miseenevidence">un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F35120">parent isolé</a> avec 2 enfants</span> (foyer de 2,5 parts, 1 part pour le parent, 1 demi-part pour chaque enfant et 1 demi-part supplémentaire en tant que parent isolé) ayant perçu un revenu net imposable de <span class="valeur">30 000 €</span>.
Son quotient familial est de <span class="valeur">30 000 €</span> : <span class="valeur">2,5</span> = <span class="valeur">12 000 €</span>.
- Jusqu'à <span class="valeur">10 777 €</span> : <span class="valeur">0 %</span>
- De <span class="valeur">10 778 €</span> à <span class="valeur">12 000 €</span> : (<span class="valeur">12 000 €</span> - <span class="valeur">10 777 €</span>) x <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">1 223 €</span> x <span class="valeur">11 %</span> = <span class="valeur">134,53 €</span>
Cet impôt doit être ensuite multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal. Dans cet exemple, il sera multiplié par 2,5 puisqu'il s'agit d'un parent isolé avec 2 enfants.
<span class="miseenevidence">À noter </span>: l'avantage en impôt est divisé par deux en cas de résidence alternée.
L'impôt brut de la famille est de : <span class="valeur">134,53 €</span> x <span class="valeur">2,5</span>, soit <span class="valeur">336,32 €</span>.
Le taux marginal d'imposition (TMI) de cette famille est de <span class="valeur">11 %</span>, car son quotient familial le situe dans cette tranche. Mais tous ses revenus ne sont pas imposés à <span class="valeur">11 %</span>.
Attention :
le barème n'est qu'un élément du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F34328">calcul de l'impôt sur le revenu</a>. Vous pouvez faire une estimation de votre impôt à payer grâce au simulateur des services fiscaux.
Simulateur
Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022
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Et aussi
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Impôt sur le revenu - Calcul de l'impôt
Argent - Impôts - Consommation
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2023 - Déclaration des revenus de 2022
Ministère chargé des finances
Infos pratiques
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion