Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)

Vérifié le 28 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL) est une instance où les lycéens sont associés aux décisions de leur établissement scolaire. Le CVL est compétent pour débattre des questions sur le travail scolaire et les conditions de vie des élèves dans les lycées. Le conseil d'administration de l'établissement scolaire le consulte quand il doit traiter d'un de ces sujets.

Le CVL est un organe consultatif. Il débat des questions sur le travail scolaire et les conditions de vie des élèves.

Consultation obligatoire

Le CVL est consulté avant chaque conseil d'administration de l'établissement scolaire, quand l'ordre du jour inclut un de ses domaines de compétences.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

  • Organisation des études et du temps scolaire
  • Élaboration du projet d'établissement et du règlement intérieur
  • Organisation du travail personnel et du soutien des élèves
  • Information liée à l'orientation et portant sur les études scolaires et universitaires et les carrières professionnelles
  • Santé, hygiène, sécurité et aménagement des espaces destinés à la vie lycéenne
  • Organisation des activités sportives, culturelles et périscolaires

Formulation de propositions

Quand son ordre du jour le prévoit, le CVL peut faire des propositions sur les sujets suivants :

  • Formation des représentants d'élèves
  • Conditions d'utilisation des fonds lycéens

Le CVL est composé des membres suivants :

  • 10 représentants des élèves
  • 8 représentants de personnels travaillant au lycée
  • 2 représentants de parents d'élèves.

Le CVL est présidé par le chef d'établissement.

Le vice-président du CVL est un lycéen. Il est élu pour 1 an parmi les candidats à l'élection des représentants des élèves au conseil d'administration.

Les représentants lycéens au CVL sont élus pour 2 ans par l'ensemble des élèves de l'établissement. Le CVL est renouvelé par moitié chaque année.

Candidatures

Chaque élève inscrit sur la liste électorale de l'établissement peut être candidat (même s'il est déjà délégué de classe).

Chaque déclaration de candidature doit comporter le nom d'un titulaire et celui d'un suppléant.

La candidature doit être remise au chef d'établissement au moins 10 jours avant la date des élections.

Liste électorale

Elle est dressée par le chef d'établissement 15 jours avant la date du scrutin.

Elle comprend, par ordre alphabétique, l'ensemble des élèves de l'établissement. Elle mentionne les nom, prénom et classe.

Elle est affichée dans l'établissement pour permettre à chaque électeur de vérifier son inscription sur la liste.

Élections

Les élections sont organisées avant la fin de la 7e semaine de l'année scolaire.

Elles doivent être précédées d'une information à l'ensemble des lycéens.

Les procédures d'élection doivent être connues suffisamment tôt dans le courant du mois de septembre pour permettre aux élèves qui le souhaitent de préparer leur candidature.

Tous les lycéens de l'établissement peuvent voter. Les représentants sont élus au scrutin plurinominal à un tour.

En cas d'égalité de voix, le candidat le plus jeune est déclaré élu.

Contestation de la validité des élections

Les contestations doivent être adressées dans un délai de 5 jours ouvrables, à partir de la proclamation des résultats, au chef d'établissement. Celui-ci prend une décision dans un délai de 8 jours.

Le CVL se réunit, sur convocation du chef d'établissement, avant chaque séance ordinaire du conseil d'administration.

Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de la moitié des représentants lycéens, sur un ordre du jour arrêté par le chef d'établissement, après consultation du vice-président lycéen.

Le CVL peut siéger uniquement si la majorité des lycéens est présente. Si cette majorité n'est pas atteinte, le chef d'établissement doit procéder à une nouvelle convocation du conseil dans un délai d'au moins 3 jours et de 8 jours au plus. Il délibère alors, quel que soit le nombre des membres présents.

Les avis, propositions et les comptes-rendus de séance du CVL sont communiqués au conseil d'administration. Ils peuvent être inscrits à son ordre du jour. Les avis, propositions et les comptes-rendus de séance du CVL sont affichés dans l'enceinte du lycée.

Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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