Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 20/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez travailler dans la fonction publique française si vous êtes étranger. Toutefois, selon votre nationalité, les conditions d'accès et votre statut (fonctionnaire ou contractuel) varient. Nous vous présentons les informations en fonction de votre situation.

  • Accès par concours

    Vous pouvez passer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F434">concours</a> d'accès à la fonction publique française, si vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R46210">européen</a> ou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

    Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>

    Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays européen ou dans la Principauté d'Andorre peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

    Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme, formation ou expérience est admis.

      À savoir

    Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

    Accès par détachement

    Vous pouvez accéder à la fonction publique française par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F543">détachement</a> si vous êtes fonctionnaire d'un pays <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R46210">européen</a> ou de la Principauté d'Andorre.

      À savoir

    Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

    Vous devez remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française.</a>

    Vous avez accès aux <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R53649">corps et cadres d'emplois</a> de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées.

    Lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.

    Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

    Accès par contrat

    Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.

  • Vous pouvez être recruté par contrat (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R24389">CDI</a>) en tant que contractuel de la fonction publique française, si vous êtes originaire d'un pays non européen.

    Vous devez remplir les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F13272">conditions générales d'accès à la fonction publique française</a>.

      À savoir

    Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R16523">emplois dits de souveraineté</a> ne sont accessibles qu'aux Français.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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