Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?
Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.
Quelles sont les informations à fournir ?
Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :
- un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
- un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
- un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
- un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
- Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
- concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.
Démarches en ligne
Question-réponse
Abandon ou décès du locataire d'un logement social : que devient le bail ?
Vérifié le 07 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Lorsque le locataire, qui est titulaire du bail (c'est-à-dire la personne qui a signé le bail), décède ou abandonne son logement social, le bail peut être transmis à 1 de ses proches, sous certaines conditions. On parle d'abandon du logement lorsque le départ du locataire est définitif, brusque et imprévisible.
Au décès du locataire, le bail se poursuit automatiquement :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause de décès.
Il y a abandon du logement dans 2 cas seulement :
- Soit le départ du locataire est brusque et imprévisible, et a été programmé à l'insu des autres personnes habitant le logement. Par exemple, le locataire qui part pendant que son concubin est au travail en emportant des affaires personnelles, voire les meubles.
- Soit le départ du locataire est rendu inéluctable et définitif en raison de problème de santé, et il s'impose au locataire et à ses proches. Par exemple, installation d'une personne âgée en maison de retraite.
À l'abandon du logement par le locataire, le bail se poursuit :
- avec son époux
- ou avec son partenaire de Pacs (s'il est cotitulaire du bail ou s'il avait fait la démarche pour le devenir)
- ou avec son concubin (s'il est cotitulaire du bail)
Chacun peut toutefois y renoncer en donnant son préavis (congé) au bailleur.
Dans ce cas, les personnes suivantes peuvent demander au bailleur le transfert du bail :
- Partenaire de Pacs qui n'était pas cotitulaire du bail et n'avait pas fait la démarche pour l'être
- Concubin qui n'était pas cotitulaire du bail
- Ascendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Personne à charge (par exemple, personne handicapée ou personne de plus de 65 ans) qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an
- Descendant qui vivait dans le logement depuis au moins 1 an. Ses revenus ne doivent pas dépasser le montant maximum pour l'attribution du logement social. Dans certains cas, le logement ne doit toutefois pas devenir sous-occupé.
S'il y a plusieurs demandes, le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement rend sa décision en tenant compte des intérêts de chacun.
Si aucune personne ne remplit ces conditions, le bail est résilié automatiquement pour cause d'abandon du logement.
Infos pratiques
L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion