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Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Une salariée enceinte <MiseEnEvidence>peut bénéficier d’un aménagement</MiseEnEvidence> de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.

La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être affectée temporairement à un autre emploi si son état de santé le nécessite.
Certaines activités comportent des risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.
Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :
- La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée à certains produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure.
- La salariée enceinte ne doit pas être exposée au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si elle n'est pas immunisée.
- La salariée enceinte ou allaitante ne doit pas être exposée aux rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques.
- La salariée enceinte ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).
- Il est interdit d'employer une femme enceinte ou allaitante aux travaux effectués à l'aide d'engins du type marteau-piqueur.
- L'usage du diable pour le transport de charges est interdit à la femme enceinte.

À noter

la salariée enceinte qui <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F2691">travaille habituellement de nuit</a> peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

L'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.

L'aménagement du poste de travail peut également intervenir à l'initiative de l'employeur, après avis du médecin du travail.

L'employeur propose à la salariée un aménagement du poste de travail ou une affectation à autre poste.

La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.

Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.

Si l'affectation est proposée dans un autre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R46457">établissement</a>, l'accord de la salariée est obligatoire.

À savoir

l'accès au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F13851">télétravail</a> pour la salariée enceinte peut être prévu dans <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R57077">l'accord collectif</a> ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

Poste de travail exposé à certains risques particuliers

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :

Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)
Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée
Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques
Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R46445">hyperbare</a>)

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.

L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

La garantie de rémunération est constituée d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F3053">allocation journalière</a> versée par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R15469">CPAM</a> (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R15469">CPAM</a> pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F3053">L'indemnité complémentaire</a> sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

Des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Autre poste de travail

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.

Il en informe également le médecin du travail.

La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un arrêt maladie jusqu'à son congé de maternité.

Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/emploi-formation/mission-locale/?xml=F3053">arrêt maladie ordinaire</a>.

Code du travail : articles L1225-7 et L1225-8

Changements temporaires d'affectation pour raison médicale
Code du travail : articles L1225-12 à L1225-15

Changements temporaires d'affectation en raison de l'exposition à des risques particuliers
Code de la sécurité sociale : articles L333-1 à L333-3

Allocations versées aux femmes dispensées de travail
Code du travail : article D4152-3

Travaux exposant à des agents biologiques
Code du travail : articles D4152-4 à R4152-7-1

Travaux exposant aux rayonnements
Code du travail : article D4152-8

Travaux à l'aide d'engins du type marteau-piqueur mus à l'air comprimé.
Code du travail : articles D4152-9 à D4152-11

Travaux exposant aux agents chimiques dangereux
Code du travail : article D4152-12

Manutention des charges
Code du travail : article D4152-29

Interventions et travaux en milieu hyperbare
Code du travail : article R4451-57

Exposition aux rayonnements ionisants à bord d'un avion en vol
Code du travail : article R1225-4

Garantie de rémunération changements temporaires d'affectation
Code du travail : article L1222-9

Modalités d'accès des salariées enceintes à une organisation en télétravail