Le revenu de solidarité active (RSA) assure aux personnes sans ressources un niveau minimum de revenu qui varie selon la composition du foyer.

Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes d’au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s’ils sont parents isolés ou justifient d’une certaine durée d’activité professionnelle. Ce dossier ne détaille pas les règles spécifiques prévues pour Mayotte.

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Fiche pratique

Juridictions pénales

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Les juridictions pénales jugent les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R60417">personnes physiques</a> ou les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R60351">personnes morales</a> soupçonnées d'avoir commis une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R10272">infraction</a> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R49229">délit</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/action-sociale/demande-rsa/?xml=R49230">crime</a>). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées.

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