La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

  • Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
  • Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

  • Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
  • L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
  • L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

  • Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
  • Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

Dossier de subvention
.PDF, 234,78 Ko
Convention 2026
.PDF, 99,80 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Accueil particuliers  > Argent - Impôts - Consommation  > Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer  > Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus d'une location meublée

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les revenus que vous tirez de la location de locaux meublés, en tant que <span class="expression">loueur en meublé non professionnel </span>(LMNP), sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

  • Revenus 2022
  • Revenus 2023

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

  • Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP).

    Ce sont des <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R58426">bénéfices industriels et commerciaux</a> (BIC).

    Vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur non professionnel</span> si au moins<span class="miseenevidence"> l'une</span> des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R24381">BIC</a>,...).

    <span class="miseenevidence">Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</span>

    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

    • Déficits retirés de la location meublée
    • Plus-values immobilières

    Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

    Les déficits retirés d'une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F32805">location meublée professionnelle</a> peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

    En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F10864">plus-values immobilières des particuliers</a> (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

     À noter

    La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

  • Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R24381">BIC</a>.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dépassent pas <span class="valeur">760 €</span> TTC par an.

  • Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R24381">BIC</a>.

    Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire.

    Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le <span class="miseenevidence">loyer annuel</span> ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • <span class="valeur">192 €</span> en Île-de-France
    • <span class="valeur">142 €</span> dans les autres régions

     Exemple

    Pour une chambre de 10 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <span class="valeur">1 920 €</span> pour une année. Soit un maximum de <span class="valeur">160 €</span> par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime <span class="expression">micro-BIC</span> et le régime d'imposition dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

Le micro-BIC vous donne droit à un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span>. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

    • Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>.

        Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

        L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).

        Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vos recettes annuelles perçus en 2022 sont supérieures à <span class="valeur">72 600 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">72 600 €</span>, vous pouvez bénéficier du régime <span class="expression">micro-BIC</span> une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

    • Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas <span class="valeur">176 200 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

          À savoir

        La location d'un gîte rural donne droit au régime <span class="expression">micro-BIC</span> uniquement s'il est classé meublé de tourisme.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 ne dépassent pas <span class="valeur">176 200 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

        L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2021 (au printemps 2022).

        Elle est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçus en 2022 dépassent <span class="valeur">176 200 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

  • Si vous relevez du régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise), vous devez indiquer le montant brut de vos recettes sur votre déclaration de revenus en ligne ou avec le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R36751">formulaire n°2042 C-PRO</a>.

    Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

    Elle doit être réalisée en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :

    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
    • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>

    Les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

  • Vous devez remplir le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14120">formulaire n°2031-SD</a> et reporter les montants sur votre déclaration de revenus <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R36751">n°2042 C-PRO</a>.

    Formulaire
    Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

    Cerfa n° 11222

    Accéder au formulaire (pdf - 149.5 KB)  

    Ministère chargé des finances

    Vous devez être inscrit au répertoire Sirène de l'<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R12417">Insee</a>. Cette formalité est gratuite.

    Elle doit être réalisée en ligne sur le <span class="miseenevidence">guichet des formalités des entreprises</span>.

    Service en ligne
    Guichet des formalités des entreprises

    Accéder au service en ligne  

    Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

    Une fois inscrit, vous obtenez un numéro SIRET à reporter sur votre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R36751">déclaration complémentaire de revenus</a>.

    Pour effectuer votre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, consultez les documents suivants :

    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'informations</a> sur les loueurs en meublé non professionnels
    • <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>

    Les cases à cocher sont indiquées dans la <a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>.

 À noter

si vous louez un bien en meublé à une clientèle y effectuant un séjour de courte durée (à la journée, à la semaine ou au mois) et n'en faisant pas son <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R14609">domicile</a>, <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F34102">vous devez payer des cotisations sociales</a> si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">23 000 €</span>.

L'imposition dépend du type de logement meublé que vous mettez en location :

  • Vous devez déclarer les revenus que vous avez tirés de la location de locaux meublés en tant que loueur en meublé non professionnel (LMNP). Ce sont des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

    Vous êtes considéré comme <span class="miseenevidence">loueur non professionnel</span> si au moins<span class="miseenevidence"> l'une</span> des 2 conditions suivantes est remplie :

    • Les recettes annuelles tirées de cette activité par l'ensemble des membres de votre <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1046">foyer fiscal</a> sont inférieures à <span class="valeur">23 000 €</span>
    • Les recettes (les loyers des meublés ) sont inférieures au montant total des autres revenus d'activité de votre foyer fiscal (salaires, autres <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R24381">BIC</a>,...).

    <span class="miseenevidence">Connaître les différences entre loueur non professionnel et loueur professionnel</span>

    Les différences concernent notamment les éléments suivants :

    • Déficits retirés de la location meublée
    • Plus-values immobilières

    Les déficits retirés d'une location meublée non professionnelle peuvent être reportés pendant 10 ans sur les revenus provenant de la location meublée non professionnelle.

    Les déficits retirés d'une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F32805">location meublée professionnelle</a> peuvent être déduits du revenu global du contribuable sans limitation de montant. Si ce revenu est insuffisant, le déficit peut être reporté pendant 6 ans.

    En cas de vente d'un bien immobilier, vous pouvez bénéficier du régime des <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F10864">plus-values immobilières des particuliers</a> (notamment de l'abattement pour durée de détention du bien) uniquement si vous êtes loueur non professionnel.

     À noter

    La location meublée professionnelle impose le paiement de cotisations sociales. En tant que loueur non professionnel, vous payez uniquement des <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

  • Les revenus provenant de la location en meublé occasionnelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous êtes exonéré si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    • Vous louez une ou plusieurs pièces de votre habitation principale à des personnes de passage
    • Les revenus perçus ne dépassent pas <span class="valeur">760 €</span> TTC par an

  • Les revenus provenant de la location en meublé habituelle sont imposables dans la catégorie des BIC.

    Toutefois, vous n'avez pas à déclarer les revenus provenant de la location (ou sous-location) d'une partie de votre habitation principale. Ce dispositif est ouvert jusqu'au 15 juillet 2024.

    La ou les pièces louées doivent constituer la résidence principale du locataire. Cela peut être sa résidence temporaire s'il s'agit d'un salarié saisonnier.

    Vous devez fixer le prix de la location dans des limites « raisonnables ».

    Le <span class="miseenevidence">loyer annuel</span> ne doit pas dépasser (par mètre carré de surface habitable, hors charges) :

    • <span class="valeur">199 €</span> en Île-de-France
    • <span class="valeur">147 €</span> dans les autres régions

     Exemple

    Pour une chambre de 10 m<Exposant>2</Exposant> en région parisienne, le loyer que vous touchez est exonéré s'il est inférieur à <span class="valeur">1 990 €</span> pour une année. Soit un maximum de <span class="valeur">165 €</span> par mois.

En fonction des revenus locatifs obtenus, vous pouvez choisir entre un régime <span class="expression">micro-BIC</span> et le régime d'imposition applicable de plein droit dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

Le micro-BIC vous donne droit à un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">50 %</span>. Le régime réel vous permet de déduire vos frais et charges.

    • Le régime micro-BIC s'applique si vous ne choisissez pas le régime réel.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">77 700 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

         À noter

        si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

      • Si vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">77 700 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

        L'option doit être exercée avant <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F359">la date limite de dépôt de la déclaration 2023</a> des revenus de 2022 (au printemps 2023).

        Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vos recettes annuelles sont supérieures à <span class="valeur">77 700 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> (qui peut être le régime réel simplifié ou le régime réel normal) s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">77 700 €</span>, vous pouvez bénéficier du régime <span class="expression">micro-BIC</span> une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">50 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte, et que vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">188 700 €</span>, le régime <span class="expression">micro-BIC</span> (micro-entreprise) s'applique.

        Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

        Si vos recettes sont inférieures à <span class="valeur">305 €</span>, vous ne paierez aucun impôt.

        La location d'un gîte rural ne donne plus droit au régime <span class="expression">micro-BIC</span>.

      • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles ne dépassent pas <span class="valeur">188 700 €</span>, vous pouvez choisir volontairement le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span>.

        L'option doit être exercée avant <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F359">la date limite de dépôt de la déclaration 2023</a> des revenus de 2022 (au printemps 2023).

        Vous devez adresser un courrier à votre service des impôts.

        Où s’adresser ?

        Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

        L'option pour le régime réel est ensuite reconduite tacitement chaque année, sauf si vous y renoncez.

        Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

        En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

        Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

        Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

        Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

    • Si vous donnez en location un meublé de tourisme ou une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles dépassent <span class="valeur">188 700 €</span>, le régime dit de <span class="expression">bénéfice réel</span> s'applique.

      Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

      En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

      Par exemple, vous pouvez déduire <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">l'amortissement</a> du prix d'achat des biens (logement et meubles).

      Si <span class="miseenevidence">vous constatez un déficit</span> (plus de charges que de loyers), vous pouvez <span class="miseenevidence">le déduire de vos revenus de location meublée</span> non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes.

      Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

        À savoir

      Si c'est la 1<Exposant>re</Exposant> ou la 2<Exposant>e</Exposant> année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier de ce régime une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de <span class="valeur">71 %</span>. Les charges ne peuvent pas être déduites.

En fonction de votre situation (lieu et utilisation personnelle du bien loué), vous devrez payer la <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises</a>.

Consultez le service des impôts des entreprises (SIE) du lieu où se situe le logement loué pour savoir si vous aurez ou non à régler cet impôt.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

Les revenus que vous percevez en 2023 seront à déclarer en avril 2024.

Les règles diffèrent selon qu'il s'agit des revenus de 2022 ou de ceux perçus en 2023.

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Pour bénéficier d’un accompagnement, vous pouvez solliciter un rendez-vous avec le service gestionnaire en contactant la Mairie

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