La commune de Divion souhaite œuvrer en faveur de l’environnement, du développement durable et participer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre ainsi qu’à la limitation des nuisances sonores. Dans cette perspective, celle-ci encourage le développement des transports «propres » et incite les résidents habitant sur le territoire à se doter de deux roues électriques ou de vélos classiques en instituant un dispositif de subventionnement.

Il s’agit d’une subvention fixée à 20 % du prix d’achat TTC du deux-roues électrique dans la limite de 200 € par matériel ou d’une subvention de 30 € par vélo classique neuf.

Modalités :

Achat du vélo entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2025
Types de vélos éligibles au dispositif : sont concernés les vélos neufs de type classique ou VTT (sauf BMX) et les vélos neufs ou d’occasion répondant à la définition du point 6.11 de l’article R 311-1 du code de la route : « Cycle à pédalage assisté : cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kW dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt, si le cycliste arrête de pédaler » (correspondance de la norme française NF EN 15194). Ainsi, par exemple, les vélos utilisant une batterie au plomb ou les vélos dits « speed bike » pouvant dépasser les 25 km/h, qui sont exclus de cette définition, ne sont pas éligibles à l’aide.

Bénéficiaires et modalités d’attribution de l’aide :

Etre résident de Divion, en son nom propre ou en celui d’un mineur dont il est le représentant légal, d’un vélo neuf classique ou d’un velo neuf ou d’occasion homologué à assistance électrique.
L’acquisition du matériel doit être effectuée, pour les matériels neufs ou d’occasions, auprès d’un commerçant professionnel implanté sur le territoire de la CABBALR. Est également éligible à l’octroi de l’aide, l’acquisition de matériel d’occasion effectuée auprès de l’un des ateliers associatifs d’autoréparation vélo du territoire de la CABBALR ainsi que d’un atelier ou structure appartenant au champ de l’économie sociale et solidaire (structure d’insertion par l’activité économique, atelier d’adaptation à la vie active, etc.). Les achats doivent être justifiés par facture acquittée à compter du 1er janvier 2024 et reçue par les services de la commune au plus tard le 30 juin 2025.
L’aide sera versée dans le cadre d’une convention conclue entre chaque bénéficiaire et la commune.

Pour pouvoir bénéficier de l’aide, les personnes éligibles devront adresser un dossier à la commune qui comportera les pièces suivantes

Un formulaire de demande dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises
Une convention de subvention complétée et signée.

Les bénéficiaires s’engageront, sur une durée de trois ans, à ne percevoir qu’une seule aide par personne. Dans l’hypothèse où le bénéficiaire de l’aide viendrait à revendre le matériel concerné dans un délai de trois ans suivant la date de signature de la convention, le montant total de l’aide devra être restitué à la commune. Ces engagements feront l’objet d’une attestation sur l’honneur signée par le bénéficiaire. Les ménages modestes pourront solliciter l’aide complémentaire de l’État prévue par la réglementation en vigueur. Le cumul de ces aides pour les ménages non-imposables a pour finalité de lever davantage les freins matériels à l’acquisition d’un VAE et de proposer une nouvelle offre de mobilité à un public éloigné de l’emploi et dont les coûts liés à la mobilité représentent des difficultés supplémentaires.

Documents téléchargeables

Dossier de subvention

.PDF, 234,78 Ko

Convention 2026

.PDF, 99,80 Ko

Aide complémentaire de l’agglomération :

Le conseil communautaire a voté le 11 avril 2023 le renouvellement du Pass’Mobil’Agglo. L’aide financière à l’achat de vélo, lancée l’année dernière revient pour permettre aux habitants de bénéficier d’un bon d’achat, pour l’achat de vélos et matériel de sécurité dans des enseignes partenaires du territoire. Modalités et informations sur : https://www.bethunebruay.fr/passmobilagglo?fbclid=IwAR1flX_m1xHuryJKEH4ompi7TyasW54ebHE9HRG-qC888Qn5ZmeXlJ_leqM

Aide complémentaire de l’état :

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus locatifs (location non meublée)

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous possédez un appartement ou une maison que vous louez vide (non meublé) et vous voulez déclarer les loyers que vous avez perçus ? Ils sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Les règles diffèrent selon que le montant annuel de vos revenus fonciers (charges non comprises) est inférieur ou supérieur à 15 000 €.

Moins de 15 000 €
Plus de 15 000 €

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu. Vous devez les déclarer.

Vous serez automatiquement soumis au régime micro-foncier. Il vous donne droit à un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R47251">abattement forfaitaire</a> de 30 %.

Vous pouvez cependant choisir le régime réel. Il vous permet de déduire un grand nombre de charges (travaux, intérêts d'emprunt, assurance, etc.).

À savoir

si vous choisissez le régime réel, cette option sera <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R3083">irrévocable</a> pendant 3 ans.

- Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
 Il est constitué des éléments suivants :
 Loyers encaissés
 Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
 Subventions et indemnités perçues
 Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
 Vous avez droit à un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R3018">abattement</a> de 30 % sur vos revenus fonciers.
 Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
 La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
 Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
 
 Service en ligne
 Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer le montant brut de vos revenus fonciers.
 Il est constitué des éléments suivants :
 Loyers encaissés
 Dépenses incombant normalement au propriétaire et mises à la charge des locataires
 Subventions et indemnités perçues
 Vous devez déduire les charges qui incombent au locataire.
 Vous avez droit à un <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R3018">abattement</a> forfaitaire de 30 %.
 Vous ne pouvez pas déduire vos travaux et charges.
 La déclaration de vos revenus fonciers est simplifiée.
 Vous devez indiquer le montant brut sans abattement de vos revenus fonciers dans votre déclaration de revenus avec le formulaire n° 2042.
 Reportez-vous à la partie "Revenus fonciers - Location non meublée".
 
 Formulaire
 Déclaration des revenus (papier)
 
 Cerfa n° 10330
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
 Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
 Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
 Frais de réparation et d'entretien
 Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
 Provisions pour charges de copropriété
 Frais de gestion
 Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
 Intérêts des emprunts
 Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
 
 À savoir
 
 Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
 
 Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
 La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
 La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
 À noter
 La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
 Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.
 
 Service en ligne
 Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022
 
 Accéder au service en ligne
 
 Ministère chargé des finances
- Vous devez déclarer votre revenu foncier net.
 Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.
 Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :
 Frais de réparation et d'entretien
 Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
 Provisions pour charges de copropriété
 Frais de gestion
 Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
 Intérêts des emprunts
 Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)
 
 À savoir
 
 Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.
 
 Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.
 La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.
 La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.
 À noter
 La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
 Vous devez remplir le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
 Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
 Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/immeubles-speciaux-0" target="_blank">monument historique</a>)
 Vous avez opté pour la déduction avec l'<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">amortissement</a> des logements neufs (par exemple, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP" target="_blank">dispositif "Borloo neuf"</a>)
 Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP" target="_blank">dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR</a><Expression/>
 Vous possédez un bien en <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R58072">usufruitier</a> et pour lequel vous avez supporté des charges
 Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
 
 Formulaire
 Déclaration des revenus fonciers
 
 Cerfa n° 10334
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances
 
 La déclaration n°2044 (ou n°2044 spéciale) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.
 
 Formulaire
 Déclaration des revenus (papier)
 
 Cerfa n° 10330
 
 Accéder au formulaire
 
 Ministère chargé des finances

Vos revenus locatifs sont soumis à l'impôt sur le revenu et vous devez les déclarer.

Vous devez déclarer votre revenu foncier net.

Pour cela, vous devez soustraire de votre revenu foncier brut (les loyers que vous avez encaissés pendant l'année) toutes vos charges déductibles.

Les principales charges déductibles sont les suivantes (liste non exhaustive) :

Frais de réparation et d'entretien
Travaux d'amélioration (rénovation énergétique par exemple)
Provisions pour charges de copropriété
Frais de gestion
Primes d'assurances (habitation, loyers impayés, emprunteur, etc.)
Intérêts des emprunts
Certains impôts (taxe foncière, ordures ménagères, etc.)

À savoir

Les travaux de construction (agrandissement, transformation par exemple) ne sont pas déductibles.

Si la déduction des charges aboutit à un résultat négatif, vous constatez un déficit foncier.

La part du déficit qui résulte des dépenses autres que les intérêts d'emprunt est déductible de votre revenu global dans la limite de 10 700 €. Si votre revenu est insuffisant pour absorber ce déficit, vous pouvez le reporter sur votre revenu global des 6 années suivantes.

La part du déficit foncier qui dépasse 10 700 € et celle liée aux intérêts d'emprunt sont déductibles de vos revenus fonciers des 10 années suivantes.

À noter

La limite de déduction sur le revenu global est portée jusqu'à 21 400 € pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique permettant à un bien de passer d'une classe énergétique E, F ou G, à une <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=F16096">classe de performance énergétique</a> A, B, C ou D, au plus tard le 31 décembre 2025. Les dépenses doivent faire l'objet d'un devis accepté à compter du 5 novembre 2022 et être payées entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier en ligne sur votre espace personnel du site impots.gouv.fr.

Service en ligne
Déclaration 2023 en ligne des revenus de 2022

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Vous devez remplir le <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>.
Vous devez remplir le formulaire n°2044 spécial si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (par exemple, <a href="https://www.impots.gouv.fr/particulier/immeubles-speciaux-0" target="_blank">monument historique</a>)
- Vous avez opté pour la déduction avec l'<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R55294">amortissement</a> des logements neufs (par exemple, <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1866-PGP" target="_blank">dispositif "Borloo neuf"</a>)
- Vous bénéficiez d'une déduction spécifique pour des <a href="https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4951-PGP" target="_blank">dispositifs Scellier intermédiaire ou Scellier ZRR</a><Expression/>
- Vous possédez un bien en <a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R37266">nue-propriété</a> donné en location par l'<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R58072">usufruitier</a> et pour lequel vous avez supporté des charges
- Vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier (SCPI) pour lesquelles vous avez opté pour la déduction par l'amortissement
Formulaire
Déclaration des revenus fonciers

Cerfa n° 10334

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Ministère chargé des finances

La déclaration n°2044 (ou n°2044 spécial) est à joindre à votre déclaration d'ensemble n°2042.

Formulaire
Déclaration des revenus (papier)

Cerfa n° 10330

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Ministère chargé des finances

Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

<a href="https://www.impots.gouv.fr/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2023/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
<a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/node/11603" target="_blank">Dépliant d'information</a> sur les revenus fonciers
<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1281">Notice explicative de la déclaration de revenus</a>
Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (<a href="https://divion.fr/environnement/mobilite/aide-velos-electriques/?xml=R1283">formulaire n°2044</a>)