La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Fiche pratique

Droits de succession - Déclaration

Vérifié le 09 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire une déclaration de succession si vous héritez. Vous en êtes dispensé dans certains cas. La déclaration est à envoyer aux services fiscaux qui calculent si vous devez payer des impôts sur la succession.

Vous devez effectuer une déclaration de succession si vous héritez.

Toutefois, cette obligation diffère selon les éléments suivants :

  • Montant de la succession
  • Lien de parenté avec le défunt

Les héritiers étant solidaires pour le paiement des droits de succession, il suffit que l'un d'eux fasse la déclaration.

Par contre, les légataires et les donataires ne sont solidaires ni entre eux, ni avec les héritiers. Chacun d'eux doit donc remplir une déclaration.

  À savoir

vous pouvez établir une déclaration unique pour la totalité de la succession, signée par toutes le personnes concernées.

Vous n'avez pas de déclaration à déposer si vous refusez la succession.

Par ailleurs, vous n'avez pas de déclaration de succession à déposer dans les situations suivantes, sous certaines conditions.

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

  • Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Attestation signée par tous les héritiers si l'actif brut successoral est inférieur à 5 000 €
    • Acte de notoriété si l'actif brut successoral dépasse 5 000 €

  • Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.

    Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.

    Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.

Formulaires

Vous devez effectuer la déclaration en utilisant les formulaires suivants.

En général, le formulaire de déclaration de succession suffit. Des formulaires complémentaires sont prévus dans des cas précis. Vous pouvez consulter les notices détaillées.

Formulaire
Déclaration de succession

Cerfa n° 11277, 12322 et 12321

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Vous devez remplir chaque formulaire en 2 exemplaires (un original et une photocopie) et les signer.

Rôle du notaire

Vous pouvez demander à un notaire de remplir votre déclaration de succession. Toutefois, vous restez toujours responsable vis-à-vis de l'administration fiscale.

Le recours à un notaire est obligatoire pour régler certaines successions, en particulier dans les situations suivantes :

  • La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès.

  • La déclaration doit être déposée dans un délai (de 6 à 24 mois) qui dépend du lieu du décès.

    Renseignez-vous auprès du service des impôts.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • La déclaration doit être déposée dans dans les 12 mois suivant le décès.

Vous devez régler les droits de succession en même temps que le dépôt de la déclaration.

 Attention :

Si vous déposez la déclaration en retard, vous risquez de devoir payer des pénalités. Sont appliqués un intérêt de retard (0,20 % par mois, soit 2,4 % par an) et une majoration (de 10 % à 80 %, selon la situation).

  • Vous devez déposer la déclaration de succession au centre des finances publiques (pôle enregistrement) du domicile du défunt.

    Où s’adresser ?

    Service fiscal en charge de l'enregistrement

  • Vous devez adresser la déclaration au service des impôts des particuliers non résidents.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    +33 (0) 1 72 95 20 42

    Du lundi au vendredi de 9h à 16h

    Par messagerie

    Via votre messagerie sécurisée sur votre compte personnel

    Par courrier

    10 rue du Centre

    TSA 10010

    93465 Noisy-Le-Grand Cedex

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Infos pratiques

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  • Rencontrer un conseiller sur rendez-vous
  • Selon votre situation, bénéficier d’un accompagnement social sur rendez-vous.