La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?

Vérifié le 30/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous faites appel à un notaire et vous vous demandez quels frais vous devrez payer pour la <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R43259">prestation </a>réalisée ? Voici les informations à savoir.

Les <span class="expression">frais de notaire</span> correspondent à l'ensemble des sommes demandées par le notaire en contrepartie d'une <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R43259">prestation</a> qu'il réalise.

Par exemple, si vous passez un <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R45368">Pacs</a> devant un notaire, vous devrez payer les frais de notaires suivants :

  • Émoluments fixes de <span class="valeur">101,41 €</span> <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R24408">TTC</a> pour l'établissement de la convention de <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R45368">Pacs</a>
  • Droits d'enregistrement de <span class="valeur">125 €</span> TTC
  • Débours (notamment les frais pour la fourniture de 2 copies notariées de la convention)

Les frais de notaire comprennent les <span class="miseenevidence">émoluments</span>, les <span class="miseenevidence">honoraires</span>, les <span class="miseenevidence">débours</span>, les <span class="miseenevidence">droits</span> et <span class="miseenevidence">taxes</span>.

Émolument

L'émolument correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé (vente, donation, contrat de mariage, successions).

Son montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestation, l'émolument peut être fixe (notamment pour un acte de notoriété) ou proportionnel (notamment pour une déclaration de succession).

Par exemple, pour l'achat d'un bien immobilier, les émoluments notariés sont calculés selon le barème suivant :

Barème des émoluments

<span class="miseenevidence">Tranche de prix</span>

<span class="miseenevidence">Taux applicable depuis le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>

<span class="miseenevidence">Taux applicable jusqu'au 31 décembre 2020</span>

De <span class="valeur">0 €</span> à <span class="valeur">6 500 €</span>

<span class="valeur">3,870 %</span>

<span class="valeur">3,945 %</span>

De <span class="valeur">6 500 €</span>  à <span class="valeur">17 000 €</span>

<span class="valeur">1,596 %</span>

<span class="valeur">1,627 %</span>

De <span class="valeur">17 000 €</span>  à <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">1,064 %</span>

<span class="valeur">1,085 %</span>

Plus de <span class="valeur">60 000 €</span>

<span class="valeur">0,799 %</span>

<span class="valeur">0,814 %</span>

Si vous achetez un appartement d'un montant de <span class="valeur">200 000 €</span>, les émoluments du notaire s'élèvent à <span class="valeur">1995,25 €</span> HT.

Soit = <span class="valeur">251,55 €</span> (6 500 x 3,870/100) + <span class="valeur">167,58 €</span> ((17 000 - 6 500) x 1,596/100) + <span class="valeur">457,52 €</span> ((60 000 - 17 000) x 1,064/100) +<span class="valeur">1118,6 €</span> ((200 000 - 60 000) x 0,799/100).

  À savoir

si la prestation est supérieure à <span class="valeur">150 000 €</span> et à certaines conditions, le notaire peut accorder une remise totale ou partielle des émoluments reçus pour une même affaire. La remise doit profiter à tous ses clients de la même manière.

Honoraire

L'honoraire correspond à la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif n'est pas réglementé.

Il s'agit par exemple d'une consultation juridique, une vente d'un fonds de commerce, un bail commercial.

Vous déterminez librement avec le notaire le montant de l'honoraire.

Débours

Les débours correspondent aux sommes avancées par le notaire.

Il s'agit par exemple de rémunération d'intervenants, du coût de différents documents.

 Exemple

Les frais de photocopies nécessaires à l'accomplissement de sa prestation sont des débours facturés par le notaire.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont les sommes reversées à l'État et aux <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R1088">collectivités territoriales</a>.

Il s'agit par exemple de droits d'enregistrement, de la TVA. L'établissement d'un acte de notoriété

 Exemple

Le notaire vous facture l'établissement d'un acte de notoriété <span class="valeur">56,60 €</span> HT soit <span class="valeur">67,92</span> TTC. <span class="valeur">11,32 €</span> de TVA sont reversés par le notaire à l'État.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, demandez un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants des frais à payer.

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Infos pratiques

Un espace CAF près de chez vous : 10 rue Flandres Dunkerque 62700 BRUAY LA BUISSIERE

  • Des ordinateurs en libre accès pour réaliser vos démarches en ligne sur caf.fr
  • Rencontrer un conseiller sur rendez-vous
  • Selon votre situation, bénéficier d’un accompagnement social sur rendez-vous.