La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

• la petite enfance,
• l’enfance et la jeunesse,
• le logement et le cadre de vie,
• la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

• le lundi de 13h30 à 16h
• du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?

Vérifié le 04 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour être considéré comme meublé, un logement mis en location avec un bail d'habitation (y compris bail mobilité) doit comporter au minimum certains meubles.

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Quelle est la liste des meubles indispensables ?

Un logement meublé doit obligatoirement comporter au minimum les meubles suivants :

• Literie avec couette ou couverture
• Volets ou rideaux dans les chambres
• Plaques de cuisson
• Four ou four à micro-onde
• Réfrigérateur
• Congélateur ou compartiment à congélation du réfrigérateur d'une température maximale de -6°
• Vaisselle en nombre suffisant pour que les occupants puissent prendre les repas
• Ustensiles de cuisine
• Table
• Sièges
• Étagères de rangement
• Luminaires
• Matériel d'entretien ménager adapté aux caractéristiques du logement (aspirateur s'il y a de la moquette, balai et serpillière pour du carrelage...)

  À savoir

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un logement meublé en bail de logement vide, en cas de non respect de cette liste de meubles.

Que faire en cas de litige ?

• Bail d'habitation
• Bail mobilité

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige inférieur ou égal à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (obligatoire)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

•   Litige supérieur à 5 000 €

  Courrier recommandé

  Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

  Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

  Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

  Conciliation (facultative)

  Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice.

  Cette démarche est facultative.

  Elle est toujours gratuite.

  Saisir le juge

  Il faut saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Textes de référence

• Décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé

Questions ? Réponses !

• Quelles différences entre location vide et location meublée ?

• Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

• Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

• Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

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