La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

la petite enfance,
l’enfance et la jeunesse,
le logement et le cadre de vie,
la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

le lundi de 13h30 à 16h
du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

Question-réponse

Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Vérifié le 23 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature
	Bail d'habitation meublé	Bail mobilité	Meublé de tourisme
Utilisation du logement	Le locataire fait du logement sa résidence principale	Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire	Le locataire fait du logement une location de vacances
Pour quel locataire ?	Toute personne peut être locataire	Le locataire doit être dans une des situations suivantes : Formation professionnelle Études supérieures Contrat d'apprentissage Stage Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique Mutation professionnelle Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle	Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail	Minimum : 1 an Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois	Minimum : 1 mois Maximum : 10 mois	Location à la journée, à la semaine ou au mois
Contenu du bail	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique	Réglementé et spécifique
Dépôt de garantie	Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)	Interdit	Libre
Consommation énergétique	En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée		Pas de limite
Ameublement	Le logement doit comporter au minimum certains meubles		Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)
Déclarations préalables	Aucune		À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune) Aux impôts : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)
Contenu de l'annonce immobilière	Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière		Libre
Loyer	Réglementé ou libre (selon la commune)		Libre
Fiscalité du propriétaire	Impôt sur le revenu Prélèvement sociaux Taxe foncière et taxes accessoires Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas) Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois	À tout moment Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire	À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux). Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.	À l'échéance du bail. Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter	Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Questions ? Réponses !

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Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?

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Infos pratiques

Un espace CAF près de chez vous : 10 rue Flandres Dunkerque 62700 BRUAY LA BUISSIERE

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