La Caisse d’Allocations Familiales (CAF) gère l’attribution des allocations familiales, des aides au logement, des primes de déménagement, des aides aux loisirs.

Les CAF sont investies d’un double rôle : le versement de revenus tels que les prestations familiales ou les prestations sociales pour le compte de collectivités publiques, ainsi que la mise en œuvre d’une action sociale destinée aux allocataires, financée par le Fond national d’action sociale.

Leurs missions s’orientent autour des quatre grands axes suivants :

  • la petite enfance,
  • l’enfance et la jeunesse,
  • le logement et le cadre de vie,
  • la solidarité et l’insertion.

Les CAF versent au total neuf prestations familiales distinctes aux familles allocataires. Les conditions d’attributions varient en fonction des prestations, telles que les conditions de ressources ou encore la structure familiale. L’action sociale des CAF se dirige vers les modes de garde de la petite enfance, le temps libre, les loisirs, le logement et l’habitat et le soutien à la parentalité, avec des variations entre caisses locales. Elle se décline en trois modalités : attribution d’aides financières directes aux familles (aides aux vacances…), gestion d’équipements ou de services (centres sociaux ou travailleurs sociaux), financement de partenaires qui assurent les services aux familles (centres de loisirs…).

Contacts et renseignements

https://www.caf.fr/allocataires/caf-du-pas-de-calais/

Pour toute correspondance postale :

CAF du PAS DE CALAIS Rue de Beauffort 62015 ARRAS cedex

Pour les contacter par téléphone 3230 (Service gratuit + prix d’un appel)

Un conseiller vous répond du lundi au vendredi de 13h30 à 16h en continu

Horaires d’ouverture :

  • le lundi de 13h30 à 16h
  • du mardi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Démarches en ligne :

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Fiche pratique

Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié

Vérifié le 08/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.

Le processus de recrutement ne doit pas être <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1642">discriminatoire</a>.

Sélection du candidat

L'employeur a le droit de demander des <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1684">informations</a> au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.

Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.

Information du candidat

Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).

Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.

Le CDI à <span class="miseenevidence">temps plein</span> ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.

Le CDI à <span class="miseenevidence">temps partiel</span> doit en revanche être écrit.

Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F15635">certaines exigences légales</a>.

 À noter

en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.

Formalisme

Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.

Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.

Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.

 Attention :

si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).

Contenu

Le contenu d'un CDI est libre sauf si la <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F78">convention collective</a> prévoit des mentions obligatoires.

En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :

  • Identité et adresse des parties
  • Fonction et qualification professionnelle
  • Lieu de travail
  • Durée du travail
  • Rémunération (salaire et primes)
  • Congés payés
  • Durée de la <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1643">période d'essai</a>
  • Délais de préavis en cas de rupture du contrat
  • Éventuellement, <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1910">clause de non-concurrence</a> ou de <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F31576">mobilité</a>

Le CDI est conclu sans limitation de durée.

La <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F10033">rupture du CDI</a> est possible dans le respect des <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R51533">dispositions légales et conventionnelles</a> applicables.

Le salarié ou l'employeur peuvent mettre fin au contrat de travail sans justification particulière et sans indemnité pendant la <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=F1643">période d'essai</a>.

Le contrat peut être <a href="https://divion.fr/acteurs-locaux/nos-partenaires/caf/?xml=R43526">suspendu</a> sans être rompu dans certains cas (par exemple, maladie, congé maternité, congé exceptionnel, grève).

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