Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Service en ligne
"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire (Service en ligne)
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Créez votre compte sur "DossierFacile.fr" pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. "Dossier Facile" vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l'intermédiaire de "DossierFacile".
À noter
"DossierFacile" est un service gratuit.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Déclaration d’achèvement des travaux
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Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion