Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Formulaire

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

 À noter

Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Déclaration d’achèvement des travaux

Formulaire

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

 À noter

Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion