Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Modèle de document

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) (Modèle de document)

Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou bailleur) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Déclaration d’achèvement des travaux

Modèle de document

Demander une quittance de loyer à son propriétaire (bailleur) (Modèle de document)

Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Modèle de lettre permettant au locataire de demander au propriétaire (ou bailleur) qu'il lui fasse parvenir la quittance de loyer

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion