Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toucher le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24554">RSA</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F34701">prime d'activité</a>, vous devez résider en France de façon permanente.
<span class="miseenevidence">La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois</span> par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52114">année civile</a> ou de date à date.
Toutefois, si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.
La <span class="expression">résidence stable et effective</span> ne doit pas être confondue avec le fait d'être <span class="expression">sans domicile stable ou fixe</span>.
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F17317">faire domicilier</a> auprès d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24608">CCAS</a> ou d'un organisme agréé.
Questions ? Réponses !
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
RSA et prime d'activité : que veut dire la résidence stable et effective en France ?
Vérifié le 06/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toucher le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24554">RSA</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F34701">prime d'activité</a>, vous devez résider en France de façon permanente.
<span class="miseenevidence">La durée de séjour(s) hors de France ne doit pas dépasser 3 mois</span> par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52114">année civile</a> ou de date à date.
Toutefois, si vous séjournez plus de 3 mois à l'étranger, vous pouvez percevoir le RSA ou la prime d'activité mais seulement pour les mois complets de présence en France.
La <span class="expression">résidence stable et effective</span> ne doit pas être confondue avec le fait d'être <span class="expression">sans domicile stable ou fixe</span>.
Vous pouvez percevoir le RSA ou à la prime d'activité si vous êtes sans domicile fixe et vivez de façon permanente en France. Vous devez alors vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F17317">faire domicilier</a> auprès d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24608">CCAS</a> ou d'un organisme agréé.
Questions ? Réponses !
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion