Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Quelles conditions sont requises ?

  • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Où s’adresser ?

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

+33 (0)1 44 78 61 40

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

  • Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

    Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

    Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.

    Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

    Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.

    La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

    En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
    • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
    • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.

    S'il s'agit d'une adoption simple :

    Formulaire
    Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15737*04

    Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    S'il s'agit d'une adoption plénière :

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

    En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

    La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Attention :

    l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration d’achèvement des travaux

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Question-réponse

Comment adopter un enfant à l'étranger ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qui peut adopter ?

Pour adopter un enfant à l'étranger, Il faut respecter à la fois la législation en vigueur en France (condition d'âge, marié(e) ou non, vivant seul(e) ou en couple) et celle de chaque pays d'origine.

Quelles conditions sont requises ?

  • Vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département.

Où s’adresser ?

Services du département

  • Vous devez obligatoirement vous adresser à l'Agence française de l'adoption (AFA) ou à un organisme autorisé pour l'adoption (OAA).

Où s’adresser ?

Informe, conseille et accompagne les familles dans leur projet d’adoption d’un enfant étranger.

Par téléphone

+33 (0)1 44 78 61 40

  • Les mardi, mercredi et jeudi de 9h30 à 17h30
  • Les lundi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h30

Par courrier

63 bis boulevard Bessières

75017 Paris

Sur place

Pour tout entretien sur place, nous vous invitons à solliciter un rendez-vous

  À savoir

en général, l'adoption d'un enfant étranger ne peut être accordée qu'en l'absence de solution pour lui dans son pays d'origine. Il faut que la loi du pays de l'enfant autorise l'adoption.

  • Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.

    Vous devez alors adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.

    Où s’adresser ?

    Tribunal de Nantes

    Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.

    Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.

    Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision en original ou en copie certifiée conforme.

    La décision doit être traduite en français. Cette traduction est faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction doivent être payés par avance.

    Outil de recherche
    Trouver un traducteur ou interprète agréé inscrit auprès de la Cour d'appel

    Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.

    En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :

    • Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes. La représentation par avocat est obligatoire.
    • Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
    • Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire compétent dans le ressort de votre domicile. Dans ce cas, l'enfant adopté portera le nom de l'adoptant. Le changement de prénom peut être demandé dans la requête.

    Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742.

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Lorsque l'enfant arrive en France et qu'aucune décision n'a été prononcée à l'étranger, vous pouvez déposer une requête en adoption simple ou plénière devant le tribunal judiciaire.

    Le tribunal compétent est celui du ressort de votre domicile.

    S'il s'agit d'une adoption simple :

    Formulaire
    Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15737*04

    Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    S'il s'agit d'une adoption plénière :

    Formulaire
    Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

    Cerfa n° 15742*03

    Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    En cas d'adoption plénière, l'adopté portera le nom de l'adoptant et le changement de prénom peut être demandé.

    En cas d'adoption simple, l'adjonction ou le remplacement du nom de l'adopté peut être demandé, le nom d'origine peut également être conservé sous certaines conditions.

    La transcription de l'adoption est effectuée automatiquement par les services du procureur.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

     Attention :

    l'adoption plénière ne peut être prononcée qu'après un délai de 6 mois à compter de l'accueil de l'enfant au foyer du ou des adoptants.

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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