Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12474">créance</a> importante.
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
Questions ? Réponses !
Et aussi
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Quelles sont les saisies qu'un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) peut faire ?
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le commissaire de justice peut faire 2 types de saisies.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de payer, qui a pour but l'exécution d'une obligation de payer une somme due.
- Il peut faire une saisie liée à l'obligation de faire, qui a pour but l'exécution d'une obligation de livrer ou de restituer un bien.
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- Saisie-attribution. Elle consiste à saisir auprès d'une autre personne les sommes appartenant au débiteur (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1850">saisie sur compte bancaire</a>).
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1751">Saisie-vente</a>. Elle entraîne la vente des meubles du débiteur, mêmes s'ils sont détenus par une autre personne.
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1752">Saisie d'un véhicule</a>. Elle consiste à immobiliser un véhicule (voiture, moto) là où il se trouve.
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F16987">Saisie immobilière</a>. Elle entraîne la vente d'un bien immobilier (maison, terrain), en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12474">créance</a> importante.
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1748">Saisie conservatoire</a>. Elle empêche temporairement le débiteur de vendre ou de déplacer les biens saisis.
- Saisie des droits incorporels autres que des sommes d'argent, comme par exemple les valeurs mobilières ou les licences d'exploitation (taxis)
- Saisie des récoltes sur pied
- Saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le commissaire de justice peut faire les saisies suivantes :
- <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1763">Saisie-appréhension</a> des meubles, qu'ils soient détenus par le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12468">débiteur</a> ou une autre personne, ou déposés dans un coffre-fort
- Saisie-revendication, qui rend indisponible tout bien meuble corporel (mobilier, livres, voiture...) dans l'attente qu'il soit remis au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15912">créancier</a>, si cette remise est justifiée
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Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion