Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
-
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
-
-
Vous devez signer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat de travail.
-
Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>.
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
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Questions ? Réponses !
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Vérifié le 29/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, votre employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel dans l'entreprise.
Toutefois, votre employeur doit respecter les conditions prévues par une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a>.
En l'absence de convention ou d'accord, votre employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F32428">durée minimale de travail</a> hebdomadaire obligatoire.
Votre employeur doit consulter le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a> s'il existe dans l'entreprise.
Si vous travaillez à temps plein dans l'entreprise, votre employeur peut vous proposer de travailler à temps partiel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter la proposition de votre employeur.
Les conséquences sur votre contrat de travail sont différentes en fonction de votre accord ou de votre refus :
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Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, votre refus peut entraîner un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2776">licenciement pour motif économique</a>.
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Vous devez signer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10829">avenant</a> à votre contrat de travail.
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Le passage à temps partiel constitue une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2339">modification du contrat de travail</a>.
Votre employeur ne peut pas vous l'imposer sans votre accord.
Vous continuez à travailler à temps plein si vous refusez de passer à temps partiel.
En cas de litige, vous pouvez saisir le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>.
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Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion