Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24583">MSA</a>) récupère cet<span class="expression"> indu</span>. La <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24582">Caf</a> (ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24583">MSA</a>) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
Questions ? Réponses !
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Les allocations familiales sont-elles saisissables ?
Vérifié le 14/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non, en principe, les prestations familiales sont insaisissables.
Mais certaines prestations familiales peuvent être saisies en cas de non-paiement de dette alimentaire (par exemple, pension alimentaire, frais de cantine scolaire).
Elles peuvent également être saisies en cas de non-paiement d'autres dépenses liées aux autres besoins de l'enfant (par exemple, frais d'hospitalisation).
Il s'agit des prestations suivantes :
- Allocation de base et prestation partagée d'éducation de l'enfant
- Allocations familiales
- Complément familial
- Allocation de rentrée scolaire (ARS)
- Allocation de soutien familial (ASF)
Les sommes sont saisies dans la limite d'un montant mensuel fixé selon les revenus et les charges de la famille.
À savoir
si une personne obtient une prestation familiale après avoir fraudé ou fait une fausse déclaration, la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24582">Caf</a> ou la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24583">MSA</a>) récupère cet<span class="expression"> indu</span>. La <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24582">Caf</a> (ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R24583">MSA</a>) peut notamment faire une retenue sur les versements à venir d'une autre prestation familiale.
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Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion