Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur <span class="miseenevidence">en difficulté</span> de faire <span class="miseenevidence">prendre en charge par l'État</span> tout ou partie du <span class="miseenevidence">coût de la rémunération</span> du salarié. Le <span class="miseenevidence">contrat</span> de travail du salarié est <span class="miseenevidence">suspendu</span> et le salarié ne travaille plus.

Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le contrat de travail le contrat de travail est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R43526">suspendu</a>.

Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F371">ancienneté</a> du salarié. Toutefois, des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.

Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R65177">suspensions totales</a> ou<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R65178"> partielles</a> d'activité.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
  • Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1945">cumul d'emplois)</a>
  • Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

Elles varient en fonction de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R65177">suspension totale</a> ou<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R65178"> partielle</a> d'activité.

  • Le salarié ne doit pas dépasser les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.

  • La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.

Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.

En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2258">congés payés</a>.

La rémunération varie selon que les jours fériés sont <span class="miseenevidence">habituellement travaillés ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R33413">chômés</a></span>, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.

  • Jours fériés habituellement chômés
  • Jours fériés habituellement travaillés

Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.

L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.

Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir ce maintien.

Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">participation</a> et de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2140">l'intéressement</a>.

Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié <span class="miseenevidence">aurait perçus</span> s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N177">d'actions de formation professionnelle</a>.

L'activité partielle a une incidence sur <span class="miseenevidence">la retraite de base</span> et <span class="miseenevidence">la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.</span>

  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO

Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

Un trimestre est validé pour chaque période de<span class="miseenevidence"> 220 heures</span> pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.  

Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil <span class="miseenevidence">de 60 heures</span> par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52114">année civile</a>.

Et aussi

Déclaration d’achèvement des travaux

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Question-réponse

Quelles sont les incidences du chômage partiel sur le contrat de travail ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L’activité partielle est un dispositif qui permet à l’employeur <span class="miseenevidence">en difficulté</span> de faire <span class="miseenevidence">prendre en charge par l'État</span> tout ou partie du <span class="miseenevidence">coût de la rémunération</span> du salarié. Le <span class="miseenevidence">contrat</span> de travail du salarié est <span class="miseenevidence">suspendu</span> et le salarié ne travaille plus.

Le salarié peut-il refuser le placement en activité partielle ? Peut-il travailler chez un autre employeur pendant l’activité partielle ? Quelle est l’incidence de l’activité partielle sur les congés payés ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le contrat de travail le contrat de travail est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R43526">suspendu</a>.

Cette période de suspension n'est pas prise en compte pour l'<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F371">ancienneté</a> du salarié. Toutefois, des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas refuser le placement en activité partielle.

Toutefois, l'employeur ne peut pas imposer l'activité partielle au salarié qui a un mandat de représentant du personnel.

<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié ne peut pas télétravailler durant les périodes de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R65177">suspensions totales</a> ou<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R65178"> partielles</a> d'activité.

<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié peut travailler chez un autre employeur à condition de respecter les 3 conditions suivantes :

  • Respect de l'obligation de loyauté (ne pas exercer d'activité concurrente à celle de son employeur)
  • Absence de clause d'exclusivité dans le contrat de travail (clause lui interdisant le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1945">cumul d'emplois)</a>
  • Information auprès de l'employeur de sa décision d'exercer une autre activité professionnelle en précisant le nom de l'employeur et la durée prévisionnelle de travail.

Le salarié qui travaille chez un autre employeur doit respecter les règles concernant les durées maximales de travail.

Elles varient en fonction de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R65177">suspension totale</a> ou<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R65178"> partielle</a> d'activité.

  • Le salarié ne doit pas dépasser les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.

  • La durée de travail effectuée chez les différents employeurs ne doit pas dépasser les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1911">durées maximales de travail autorisées</a>.

Non, l'employeur n'a pas de délai de prévenance à respecter pour demander au salarié de reprendre son activité dans l'entreprise.

Pour les périodes non travaillées, le salarié perçoit une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.

En cas de cumul d'emplois, le salarié perçoit l'indemnité d'activité partielle versée par son employeur habituel et le salaire perçu chez l'autre employeur.

Les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul des droits à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2258">congés payés</a>.

La rémunération varie selon que les jours fériés sont <span class="miseenevidence">habituellement travaillés ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R33413">chômés</a></span>, c'est à dire non travaillés, dans l’entreprise.

  • Jours fériés habituellement chômés
  • Jours fériés habituellement travaillés

Le salarié ne peut pas être placé en position d’activité partielle durant ces jours.

L'employeur doit maintenir la rémunération des salariés ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12729">usage</a> dans l'entreprise peuvent être plus favorables.

Ces jours sont indemnisés au titre de l’activité partielle. Le salarié perçoit une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13898">indemnité d'activité partielle</a> versée par l'employeur.

Le salarié ne bénéficie pas des garanties collectives de prévoyance complémentaire et de mutuelle. Toutefois, un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R57077">accord collectif</a> peut prévoir ce maintien.

Si cette répartition est proportionnelle à la durée de présence du salarié, toutes les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R56773">heures chômées</a> sont prises en compte pour le calcul de la répartition de la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000029350002" target="_blank">participation</a> et de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2140">l'intéressement</a>.

Lorsqu'elle est proportionnelle au salaire, les salaires pris en compte sont ceux que le salarié <span class="miseenevidence">aurait perçus</span> s'il n'avait pas été placé en activité partielle.

Oui, le salarié placé en activité partielle peut bénéficier <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N177">d'actions de formation professionnelle</a>.

L'activité partielle a une incidence sur <span class="miseenevidence">la retraite de base</span> et <span class="miseenevidence">la complémentaire du régime AGIRC-ARRCO.</span>

  • Retraite de base
  • Retraite complémentaire du régime AGIRC-ARRCO

Les périodes d'activité partielle sans travail permettent de valider des trimestres d'assurance vieillesse pour la retraite de base.

Un trimestre est validé pour chaque période de<span class="miseenevidence"> 220 heures</span> pendant laquelle l'assuré a perçu des indemnités d'activité partielle.  

Les périodes d'activité partielle prises en compte sont celles indemnisées dépassant le seuil <span class="miseenevidence">de 60 heures</span> par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52114">année civile</a>.

Et aussi

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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