Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

Investissement locatif : quels sont les dispositifs ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous bénéficiez d'un avantage fiscal si vous réalisez un investissement locatif.

L'avantage dépend de la date à laquelle vous réalisez cet investissement.

Le logement, neuf ou ancien, doit être loué vide, en tant que résidence principale, sous certaines conditions.

Comparatif des dispositifs d'investissement locatif
Nom du dispositif	Pinel	Denormandie	Louer abordable (Cosse) Déduction fiscale	Loc'Avantages Réduction d'impôt
Type de logement	Neuf En l'état futur d'achèvement Avec travaux de rénovation (ou réhabilitation) représentant au moins 25 % du coût total	Ancien avec travaux d'amélioration ou de transformation représentant au moins 25 % du coût total	Récent ou ancien, avec ou sans travaux	Récent ou ancien, avec ou sans travaux
Délai de souscription	Jusqu'au 31 décembre 2024	Jusqu'au 31 décembre 2023	Jusqu'au 28 février 2022 (ne peut plus être souscrit)	Entre le 1er mars 2022 et le 31 décembre 2024
Localisation dans des zones restreintes	Oui (zones A, A bis ou B1)	Oui (dans certaines communes seulement)	Oui (selon convention avec l'Anah)	Oui (selon convention avec l'Anah)
Avantage fiscal	Réduction d'impôt	Réduction d'impôt	Déduction des revenus fonciers (variable selon la localisation du logement)	Réduction d'impôt (variable selon le niveau de loyer)
Durée de la location	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement initial de 6 ou 9 ans (renouvelable pour 3 ans)	Engagement de 6 ou 9 ans	Engagement de 6 ans
Plafonds de loyers	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)	Oui (3 niveaux au choix : intermédiaire, social, très social)
Plafonds de ressources pour le locataire	Oui, différents selon la localisation du logement	Oui, différents selon la localisation du logement (les mêmes que pour le dispositif Pinel)	Oui	Oui
Cumul avec un autre dispositif	Oui avec Denormandie pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Oui avec Pinel pour un autre logement (dans la limite de 2 pour une même année)	Non	Non
Investissements outre-mer	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques	Oui, avec des règles spécifiques
Plafonnement global des niches fiscales	Oui	Oui	Non	Oui
Particularités	Habitat collectif uniquement Dispositif Pinel + à partir de 2023 Dispositif particulier pour la région Bretagne	Respect de critères de performance énergétique	Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative	Signature obligatoire d'une convention avec l'Anah Respect de critères de performance énergétique Avantage fiscal accru en cas d'intermédiation locative

À savoir

le dispositif Duflot ne peut plus être souscrit depuis septembre 2014. Il est remplacé par le dispositif Pinel.

Code général des impôts : article 199 novovicies

Réduction d'impôt
Code général des impôts : articles 28 à 32

Déduction des revenus fonciers (dispositif Cosse)

Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

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Calculateur du dispositif Pinel/Duflot

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Vérifier si votre ville relève du dispositif "Denormandie"

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