Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

  • Le donateur est domicilié en France
  • Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

    • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

    • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

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Pour en savoir plus

Déclaration d’achèvement des travaux

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Vérifié le 11 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous recevez un bien immobilier par donation ? La situation dépend du domicile du donateur. Vous devez payer des droits de donation. Des exonérations existent dans certains cas.

  • Le donateur est domicilié en France
  • Le donateur est domicilié à l'étranger

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l'étranger.

Toutefois, des règles particulières s'appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

  • Si l'immeuble est classé ou inscrit à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée sous certaines conditions.

  • La donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

  • Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d'une exonération partielle sous certaines conditions.

Si vous bénéficiez de la donation d'un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l'intervention d'un notaire et un acte authentique.

C'est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

L'imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

    • Les biens situés en France et à l'étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

    • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

  • Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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