Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Fiche pratique

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.

Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé pour le mariage de son enfant.

La durée du congé est de 1 jour.

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié remet à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.

Le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration d’achèvement des travaux

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Congés dans le secteur privé  > Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Fiche pratique

Congé du salarié pour le mariage de son enfant

Vérifié le 09 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié bénéficie d'un jour de congé lorsque son enfant se marie. Aucune condition d'ancienneté du salarié n'est exigée pour avoir droit au congé. Le congé est pris durant la période où l'événement se produit. Le congé est rémunéré.

Le salarié ayant un enfant qui se marie bénéficie, sans condition d'ancienneté, d'un congé.

La durée de ce congé ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Toutefois, si le salarié est déjà en congé lors du mariage de son enfant, il ne peut pas bénéficier du congé pour le mariage de son enfant.

La durée du congé est de 1 jour.

 À noter

des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié remet à son employeur une copie de l'acte de mariage de son enfant.

Le jour de congé est payé normalement, comme s'il avait été travaillé.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Envoyer un courriel

Contact par téléphone