Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R355">capacité juridique</a>, sa création doit faire l'objet d'une <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">publication au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49635">JOAFE</a></span>.
En pratique, la demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse dans le formulaire de déclaration</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1757">en ligne</a> et à l'aide du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R19467">cerfa</a>).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui <span class="miseenevidence">publie un extrait de la déclaration</span>. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou <span class="expression">justificatif de publication</span>.
<span class="miseenevidence">Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.</span>
La publication au JOAFE est<span class="miseenevidence"> gratuite</span>.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention :
ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Formalités administratives d'une association
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?
Vérifié le 21/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R355">capacité juridique</a>, sa création doit faire l'objet d'une <MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence">publication au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R49635">JOAFE</a></span>.
En pratique, la demande de publication au JOAFE est <span class="miseenevidence">incluse dans le formulaire de déclaration</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1757">en ligne</a> et à l'aide du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R19467">cerfa</a>).
Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui <span class="miseenevidence">publie un extrait de la déclaration</span>. Cet extrait comporte les informations suivantes :
- Date de la déclaration en préfecture
- Titre de l'association
- Objet
- Adresse du siège de l'association
Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R33779">télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE</a>, ou <span class="expression">justificatif de publication</span>.
<span class="miseenevidence">Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.</span>
La publication au JOAFE est<span class="miseenevidence"> gratuite</span>.
Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.
À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.
La publication a lieu tous les mardis.
Attention :
ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.
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Formalités administratives d'une association
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion