Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Toutes les administrations sont concernées : service de l’État, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1088">collectivité territoriale</a>, organisme chargé d'un mission de service public administratif.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

si l'administration constate une erreur lors du contrôle, vous pouvez régulariser votre situation sans être sanctionné. C'est ce qu'on appelle le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F34677">droit à l'erreur</a>.

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

Questions ? Réponses !

Et aussi

Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections
Agir en justice contre l'administration

Papiers - Citoyenneté - Élections
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Déclaration d’achèvement des travaux

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Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ?

Vérifié le 22/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un particulier ou une entreprise peuvent demander à l'administration de vérifier une procédure sans attendre le contrôle prévu par la réglementation.

Cela permet de faire valider ou de corriger cette procédure.

Exemple

Un agent immobilier peut demander à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R31769">DGCCRF</a> de contrôler ses pratiques commerciales.

Votre demande doit préciser les points à contrôler.

L'administration doit faire le contrôle dans un délai raisonnable, variable notamment selon la complexité des textes à vérifier.

Toutefois, certaines demandes ne sont pas acceptées.

Par exemple, si votre demande est de toute évidence injustifiée ou si elle compromet le bon fonctionnement d'un service de l'administration.

Une fois le contrôle fait, vous pouvez utiliser les conclusions de ce contrôle si l'administration change de position par la suite.

C'est ce qu'on appelle le droit à l'opposabilité du contrôle.

Exemple

Un organisme de formation professionnelle qui a obtenu une conclusion favorable pourra l'opposer à l'administration si elle change de position par la suite.

Le droit à l'opposabilité du contrôle s'applique aux contrôles commencés depuis le 11 août 2018.

Il peut être utilisé à condition de respecter les droits des autres personnes.

À noter

Loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Date d'effet du droit à l'opposabilité d'un contrôle (article 2)
Code des relations entre le public et l'administration : articles L124-1 à L124-2

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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