Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
-
Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
-
Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
-
Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
-
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
-
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
-
Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
-
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
-
Argent - Impôts - Consommation
Déclaration d’achèvement des travaux
Fiche pratique
Litiges
Vérifié le 04 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La résolution amiable d'un litige entre le consommateur et le vendeur consiste à régler le problème sans avoir recours à la justice. Le professionnel doit informer le consommateur, dans tout contrat conclu par écrit, de la possibilité de recourir à des modes de règlement amiable. La médiation, la conciliation et la procédure participative sont les 3 modes de règlement à l'amiable. Le recours à l'un de ces 3 modes est obligatoire dans une première démarche de résolution d'un conflit.
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Recours à l'amiable obligatoire lors d'une première démarche de résolution
Institut national de la consommation (INC)
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Litiges de consommation courante
Ministère chargé de l'économie
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Refus de vente au consommateur
Institut national de la consommation (INC)
-
La médiation : règlement extra judiciaire des litiges
Ministère chargé de l'économie
-
Procédure européenne de règlement des litiges transfrontières de moins de 5 000 €
Commission européenne
-
Pratiques commerciales déloyales
Ministère chargé des finances
-
La vente sans commande préalable - La vente forcée par correspondance
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
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Argent - Impôts - Consommation
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion