Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Accueil particuliers  > Justice  > Vol - Vandalisme - Escroquerie  > Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?

Question-réponse

Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un départ de feu peut être d'origine humaine. Si le feu entraîne la destruction ou la détérioration d'un bien et met en danger les personnes (explosion ou incendie) et que l'auteur est reconnu coupable par la justice, il peut être sanctionné. L'auteur des faits peut avoir agi par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.

  • Par imprudence
  • Volontairement

Une personne peut être l'auteur d'un départ de feu par imprudence, c'est-à-dire qu'elle n'a pas déclenché ce feu pour détruire volontairement un bien et entraîner des conséquences pour les personnes aux alentours.

Pour être condamné, l'auteur doit <span class="miseenevidence">cumulativement</span> :

  • Avoir <span class="miseenevidence">détruit, dégradé ou détérioré</span> le bien appartenant à autrui
  • Avoir agi de <span class="miseenevidence">manière involontaire</span> ou de <span class="miseenevidence">manière manifestement délibérée</span>. C'est par exemple une personne qui jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit aussi des maisons proches de la forêt. Cela peut être, pour le 2e cas, une personne qui fait un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31858">feu dans son jardin</a> alors qu'elle connaît l'arrêté municipal qui interdit les feux dans la commune.
  • Avoir <span class="miseenevidence">utilisé des moyens dangereux</span> comme l'explosion ou l'incendie
  • Avoir <span class="miseenevidence">manqué à une obligation de prudence ou de sécurité</span> prévue par la loi ou le règlement (comme le règlement intérieur d'une entreprise ou un arrêté municipal)

En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions peuvent être aggravées.

  • En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
  • En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il est possible d'utiliser la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

Le délit <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

L'auteur doit <span class="miseenevidence">avoir détruit, dégradé ou détérioré</span> un bien appartenant à autrui par l'effet d'une <span class="miseenevidence">substance explosive</span>, d'un <span class="miseenevidence">incendie</span> ou de <span class="miseenevidence">tout autre moyen de nature à créer un danger</span> pour les personnes.

Ces faits doivent être commis <span class="miseenevidence">volontairement</span>.

 Exemple

Ces infractions sont sanctionnées et les peines sont aggravées en fonction des dommages subis par la victime.

La peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Elle est aggravée en cas de mort d'une personne, la peine peut aller jusqu'à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

La tentative de délit est sanctionnée de la même peine.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il est possible d'utiliser la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

Le délit ou la tentative de délit <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits.

Le crime se prescrit par 20 ans à compter de la commission des faits.

Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

Et aussi

Pour en savoir plus

Déclaration d’achèvement des travaux

Accueil particuliers  > Justice  > Vol - Vandalisme - Escroquerie  > Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?

Question-réponse

Feu de poubelle ou feu de forêt : quelles sont les sanctions ?

Vérifié le 31/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Un départ de feu peut être d'origine humaine. Si le feu entraîne la destruction ou la détérioration d'un bien et met en danger les personnes (explosion ou incendie) et que l'auteur est reconnu coupable par la justice, il peut être sanctionné. L'auteur des faits peut avoir agi par imprudence ou de manière volontaire. La personne ayant subi un préjudice peut en demander réparation.

  • Par imprudence
  • Volontairement

Une personne peut être l'auteur d'un départ de feu par imprudence, c'est-à-dire qu'elle n'a pas déclenché ce feu pour détruire volontairement un bien et entraîner des conséquences pour les personnes aux alentours.

Pour être condamné, l'auteur doit <span class="miseenevidence">cumulativement</span> :

  • Avoir <span class="miseenevidence">détruit, dégradé ou détérioré</span> le bien appartenant à autrui
  • Avoir agi de <span class="miseenevidence">manière involontaire</span> ou de <span class="miseenevidence">manière manifestement délibérée</span>. C'est par exemple une personne qui jette de sa voiture sa cigarette mal éteinte alors qu'elle circule à travers un bois, entraînant un incendie qui détruit aussi des maisons proches de la forêt. Cela peut être, pour le 2e cas, une personne qui fait un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31858">feu dans son jardin</a> alors qu'elle connaît l'arrêté municipal qui interdit les feux dans la commune.
  • Avoir <span class="miseenevidence">utilisé des moyens dangereux</span> comme l'explosion ou l'incendie
  • Avoir <span class="miseenevidence">manqué à une obligation de prudence ou de sécurité</span> prévue par la loi ou le règlement (comme le règlement intérieur d'une entreprise ou un arrêté municipal)

En cas de violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, la peine peut aller jusqu'à 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, la peine peut aller jusqu'à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende.

Selon le degré de gravité des dégâts faits aux biens et aux personnes, les sanctions peuvent être aggravées.

  • En cas d'incendie de bois, forêts, landes, maquis..., les peines sont portées à 2 ans de prison et <span class="valeur">30 000 €</span> d'amende. En cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 3 ans de prison et <span class="valeur">45 000 €</span> d'amende.
  • En cas de mort d'une personne : s'il y a violation involontaire d'une obligation de prudence ou de sécurité, les peines sont portées à 7 ans de prison et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende. Dans le cas de violation manifestement délibérée de cette obligation, les peines sont portées à 10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il est possible d'utiliser la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

Le délit <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits. Passé ce délai, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

L'auteur doit <span class="miseenevidence">avoir détruit, dégradé ou détérioré</span> un bien appartenant à autrui par l'effet d'une <span class="miseenevidence">substance explosive</span>, d'un <span class="miseenevidence">incendie</span> ou de <span class="miseenevidence">tout autre moyen de nature à créer un danger</span> pour les personnes.

Ces faits doivent être commis <span class="miseenevidence">volontairement</span>.

 Exemple

Ces infractions sont sanctionnées et les peines sont aggravées en fonction des dommages subis par la victime.

La peine peut aller jusqu'à 10 ans de prison et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

Elle est aggravée en cas de mort d'une personne, la peine peut aller jusqu'à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R18488">réclusion criminelle</a> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende.

La tentative de délit est sanctionnée de la même peine.

La personne ayant subi un préjudice peut en demander la réparation et peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il est possible d'utiliser la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R19620">pré-plainte en ligne</a>.

La victime peut obtenir réparation de ses préjudices lors du procès pénal.

Le préjudice matériel correspond à la valeur du bien détruit ou au montant de la réparation effectuée.

Le préjudice moral peut être indemnisé : cela correspond à la valeur sentimentale de l'objet détruit, à la perte d'un proche...

Ces préjudices doivent être obligatoirement chiffrés en euros.

Il est également possible de demander une indemnisation auprès de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2313">Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi)</a>.

Le délit ou la tentative de délit <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R16087">se prescrit</a> par 6 ans à compter de la commission des faits.

Le crime se prescrit par 20 ans à compter de la commission des faits.

Passé ces délais, la justice ne peut plus être saisie pour ces faits.

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Envoyer un courriel

Contact par téléphone