Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Fiche pratique

Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)

Vérifié le 15/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

La procédure dépend de l'objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
    • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Service en ligne
    Porter plainte pour piratage de messagerie (THESEE)

    Accessible via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.

    Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Service en ligne
    Signaler un piratage de messagerie (THESEE)

    Se munir d'une adresse mail

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

      À savoir

    le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">dépôt de plainte</a> peut également se faire sur place ou par courrier.

    Vous pouvez aussi téléphoner à Info Escroqueries.

    Où s’adresser ?

    Par téléphone

    <span class="miseenevidence">0 805 805 817</span>

    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

    Numéro vert (appel gratuit depuis la France).

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">Porter plainte</a>
    • Faire un signalement sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

Si vous avez reçu un mail ou un message d'une connaissance dont la messagerie ou le profil a été piraté, la procédure dépend de l'objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
    • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

    Service en ligne
    Porter plainte pour réception d'un message frauduleux (piratage de la messagerie d'un contact) - THESEE

    Accessible via <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R48788">FranceConnect</a>.

    Ce téléservice peut être utilisé <span class="miseenevidence">uniquement si vous êtes un particulier</span> et si vous déposez plainte <span class="miseenevidence">en votre nom propre</span>.

    Même si vous portez plainte en ligne, vous pouvez demander à rencontrer un enquêteur. L'enquêteur peut aussi décider de vous auditionner s'il l'estime nécessaire.

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    Ministère chargé de l'intérieur

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    Dans votre situation, vous pouvez :

    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">Porter plainte</a>
    • Faire un signalement sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

Votre identité a été usurpée pour entrer en relation avec vos contacts.

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  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.

    Vous pouvez porter plainte ou faire un signalement.

    • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
    • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">Porter plainte</a> sur place ou par courrier
    • Faire un signalement en utilisant le service en ligne :

    Service en ligne
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  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">Porter plainte</a>
    • Faire un signalement sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

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  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.

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    • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
    • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
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Déclaration d’achèvement des travaux

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Piratage d'une messagerie électronique (mail, réseaux sociaux...)

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La procédure dépend de l'objet du message.

  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.

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    • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

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  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'escroquerie. Ils sont aussi appelés <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R12543">piratage de boîte mail</a>.

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    • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.

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    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

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  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">Porter plainte</a>
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    • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel une victime d'infraction informe l’autorité judiciaire.
    • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste uniquement à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire. Vous ne pourrez pas demander une indemnisation.
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">Porter plainte</a> sur place ou par courrier
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    Du lundi au vendredi de 9h à 18h30.

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  • Ces faits sont susceptibles d'être qualifiés d'usurpation d'identité numérique ou d'une atteinte au STAD (Système de traitement automatisé de données).

    Dans votre situation, vous pouvez :

    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1435">Porter plainte</a>
    • Faire un signalement sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R17674">Internet-Signalement.gouv.fr</a>

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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