Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.
Ce classement se compose de 2 séries de logo :
-
La 1
re indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur -
La 2
e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)
C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.
Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.
Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.
Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.
Le 1
Le 2
Logos avec chiffre : âge minimal du joueur
Le jeu peut être utilisé par tout enfant quel que soit son âge. Il ne comporte ni images effrayantes, ni langage grossier.
Le jeu est destiné aux plus de 7 ans. Il comporte des scènes effrayantes pour les très jeunes enfants.
Le jeu est destiné aux plus de 12 ans. Il comporte des scènes pouvant choquer les plus jeunes (nudité, violence, par exemple) et/ou comporter un langage légèrement grossier (mais pas d'insultes à caractère sexuel).
Le jeu est destiné aux plus de 16 ans. Il comporte des scènes de grande violence et à caractère sexuel, ou un langage fortement grossier, ou des séquences montrant l'usage de tabacs et stupéfiants.
Le jeu est destiné aux plus de 18 ans. Il comporte des scènes de violence particulièrement explicites et réalistes.
Logos avec image et mot : type de contenu
Le jeu contient des images ou des éléments susceptibles d'inciter à la discrimination raciste, sexiste, etc.
Le jeu fait référence à l'usage de drogues.
Le jeu peut inciter à jouer à des jeux d'argent (par exemple, poker, roulette).
Le jeu comporte des expressions grossières.
Le jeu peut faire peur aux plus jeunes enfants.
Le jeu comporte des scènes de nudité et/ou à caractère sexuel.
Le jeu comporte des scènes de violence physique.
Le jeu peut entraîner une dépense d'argent supplémentaire (par exemple, achat de bonus, de tenues pour les personnages).
Et aussi
-
Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Jeux vidéo : qu'est-ce que le classement PEGI ?
Vérifié le 14 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C'est ce qu'on appelle le classement PEGI.
Ce classement se compose de 2 séries de logo :
-
La 1
re indique à l'aide d'un chiffre l'âge minimal du joueur -
La 2
e indique à l'aide d'une image et d'un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)
C'est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.
Tous les jeux vidéo sont concernés, qu'ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.
Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.
Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c'est le classement PEGI.
Le 1
Le 2
Logos avec chiffre : âge minimal du joueur
Le jeu peut être utilisé par tout enfant quel que soit son âge. Il ne comporte ni images effrayantes, ni langage grossier.
Le jeu est destiné aux plus de 7 ans. Il comporte des scènes effrayantes pour les très jeunes enfants.
Le jeu est destiné aux plus de 12 ans. Il comporte des scènes pouvant choquer les plus jeunes (nudité, violence, par exemple) et/ou comporter un langage légèrement grossier (mais pas d'insultes à caractère sexuel).
Le jeu est destiné aux plus de 16 ans. Il comporte des scènes de grande violence et à caractère sexuel, ou un langage fortement grossier, ou des séquences montrant l'usage de tabacs et stupéfiants.
Le jeu est destiné aux plus de 18 ans. Il comporte des scènes de violence particulièrement explicites et réalistes.
Logos avec image et mot : type de contenu
Le jeu contient des images ou des éléments susceptibles d'inciter à la discrimination raciste, sexiste, etc.
Le jeu fait référence à l'usage de drogues.
Le jeu peut inciter à jouer à des jeux d'argent (par exemple, poker, roulette).
Le jeu comporte des expressions grossières.
Le jeu peut faire peur aux plus jeunes enfants.
Le jeu comporte des scènes de nudité et/ou à caractère sexuel.
Le jeu comporte des scènes de violence physique.
Le jeu peut entraîner une dépense d'argent supplémentaire (par exemple, achat de bonus, de tenues pour les personnages).
Et aussi
-
Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet
Loisirs - Sports - Culture
Pour en savoir plus
-
Fiche pratique sur les jeux vidéo
Ministère chargé de l'économie
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion