Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? 

Vérifié le 29 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Moins de 11 salariés
  • 11 à 49 salariés
  • Plus de 50 salariés

Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Lorsqu'un membre du CSE constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l'employeur.

L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Le membre du CSE doit saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.

Le salarié concerné doit donner son accord pour cette démarche.

Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
  • Nature et cause de ce danger
  • Nom des travailleurs exposés

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.

L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.

Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

L'alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
  • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
  • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur.

Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €.

Lorsqu'un membre du CSE constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l'employeur.

L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Le membre du CSE doit saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.

Le salarié concerné doit donner son accord pour cette démarche.

Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement doit informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
  • Nature et cause de ce danger
  • Nom des travailleurs exposés

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

En cas de désaccord entre l'employeur et le membre CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.

L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.

Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

  • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
  • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
  • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur.

Si cet accroissement intervient depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur.

Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €.

Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l'employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Les procédures varient selon la taille de l’entreprise.

Déclaration d’achèvement des travaux

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Question-réponse

En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ? 

Vérifié le 29 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Moins de 11 salariés
  • 11 à 49 salariés
  • Plus de 50 salariés

Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.

Lorsqu'un membre du CSE constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l'employeur.

L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Le membre du CSE doit saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.

Le salarié concerné doit donner son accord pour cette démarche.

Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
  • Nature et cause de ce danger
  • Nom des travailleurs exposés

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

En cas de désaccord entre l'employeur et le membre du CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.

L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.

Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

L'alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
  • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
  • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur.

Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €.

Lorsqu'un membre du CSE constate qu'il existe dans l'entreprise une atteinte aux droits des personnes (harcèlement moral par exemple), il doit saisir immédiatement l'employeur.

L'employeur procède alors sans délai à une enquête avec le membre du CSE. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Le membre du CSE doit saisir le conseil de prud'hommes si l'employeur ne prend aucune mesure ou en cas de divergence sur cette atteinte.

Le salarié concerné doit donner son accord pour cette démarche.

Le membre du CSE qui utilise son droit d'alerte doit immédiatement doit informer l'employeur. L'alerte est consignée par écrit sur le registre des dangers graves et imminents qui a été ouvert par l'employeur.

Cette alerte doit être datée et signée. Elle doit indiquer les informations suivantes :

  • Postes de travail concernés par la cause du danger constaté
  • Nature et cause de ce danger
  • Nom des travailleurs exposés

L'employeur procède immédiatement à une enquête avec le membre du CSE qui a déclenché l'alerte. Il prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

À la fin de l'enquête, une fiche de renseignements est adressée à l’inspecteur du travail.

En cas de désaccord entre l'employeur et le membre CSE, l'employeur réunit le CSE dans un délai de 24 heures.

L'inspecteur du travail et l'agent du service de prévention de la Carsat sont informés et peuvent assister à la réunion.

L'inspecteur du travail peut mettre en demeure l'employeur de remédier à la situation.

Un membre du CSE qui constate dans l'entreprise un risque grave pour la santé publique ou l'environnement doit avertir son employeur. L'alerte est consignée par écrit dans un registre spécial qui a été ouvert par l'employeur.

L'alerte est datée et signée. Elle indique les informations suivantes :

  • Produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l'environnement
  • Conséquences éventuelles pour la santé publique ou l'environnement
  • Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée

Lorsque le CSE a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise, il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications.

Cette demande doit être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Lorsqu'un accroissement important du nombre de salariés en CDD ou en contrat de mission (intérim) est constaté, le CSE alerte l'employeur.

Si cet accroissement intervient depuis la dernière réunion du CSE ayant abordé le sujet des contrats précaires, cette alerte peut être inscrite à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CSE.

Les infractions aux règles de santé et de sécurité peuvent engager la responsabilité de l'employeur.

Chaque infraction est passible d'une amende de 10 000 €.

Les membres du comité social et économique (CSE) disposent de plusieurs procédures d'alerte leur permettant d'agir lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits préoccupants. Ils alertent l'employeur notamment en cas de danger grave et imminent et en cas d'atteinte à la santé physique et mentale des salariés. Les procédures varient selon la taille de l’entreprise.

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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