Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Fiche pratique

Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi

Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi adresse à l'entreprise pour présenter son parcours, dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche. Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

Le CV est un document qui précise le parcours (professionnel, scolaire, études supérieures...) du candidat à une offre d'emploi.

Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV.

En pratique, le candidat adresse à l'employeur sa demande de candidature à un poste dans l'entreprise.

Aucun texte ne précise également l'obligation de l'envoi d'une lettre de motivation jointe au CV.

Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone...), âge, nationalité
  • Parcours professionnel (expériences précédentes, ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)
  • Formation initiale (diplôme le plus élevé, ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)

Les informations demandées par l'entreprise qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé.

Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

Le candidat n'a pas à préciser son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses,...

Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.

En se connectant à son espace personnel sur le site de l'Assurance retraite, il peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et partager avec le recruteur.

Le candidat doit ensuite copier et coller sur son CV le code QR et/ou le lien url donnant accès au recruteur à son parcours professionnel.

Le recruteur peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière indiquées sur le CV.

Formulaire
Certifier son parcours professionnel

Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.

L'entreprise n'est pas obligée d'examiner le CV sous forme anonyme.

L'entreprise peut conserver le CV dans une base de données, à condition que la base soit déclarée à la Cnil.

Les informations présentes sur le CV doivent être de bonne foi.

La présence d'informations mensongères peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

L'employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

L'employeur peut se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le salarié.

Déclaration d’achèvement des travaux

Fiche pratique

Curriculum vitae (CV) - Candidature à une offre d'emploi

Vérifié le 04 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le curriculum vitae (CV) est un document que le candidat à un emploi adresse à l'entreprise pour présenter son parcours, dans l'optique que sa candidature soit retenue durant le processus d'embauche. Ce document permet à l'entreprise qui recrute d'évaluer les compétences du candidat à occuper le poste proposé.

Le CV est un document qui précise le parcours (professionnel, scolaire, études supérieures...) du candidat à une offre d'emploi.

Aucun texte ne précise les conditions de rédaction et d'envoi du CV.

En pratique, le candidat adresse à l'employeur sa demande de candidature à un poste dans l'entreprise.

Aucun texte ne précise également l'obligation de l'envoi d'une lettre de motivation jointe au CV.

Il n'y a pas de mentions légales obligatoires à rédiger sur le CV.

Cependant, en fonction des demandes de renseignements de l'employeur, le candidat peut détailler notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénom, coordonnées (mail, numéro(s) de téléphone...), âge, nationalité
  • Parcours professionnel (expériences précédentes, ou uniquement celles qui ont un lien avec l'offre d'emploi)
  • Formation initiale (diplôme le plus élevé, ou celui qui a un lien avec l'offre d'emploi)

Les informations demandées par l'entreprise qui recrute doivent avoir un lien direct avec le poste proposé.

Elles servent à apprécier la capacité du candidat à occuper ce poste.

Le candidat n'a pas à préciser son état de santé, sa grossesse éventuelle, ses convictions syndicales, politiques ou religieuses,...

Le candidat peut certifier ses expériences professionnelles grâce aux informations dont dispose la Cnav.

En se connectant à son espace personnel sur le site de l'Assurance retraite, il peut valider les expériences qu'il souhaite certifier et partager avec le recruteur.

Le candidat doit ensuite copier et coller sur son CV le code QR et/ou le lien url donnant accès au recruteur à son parcours professionnel.

Le recruteur peut ainsi vérifier l'exactitude des informations concernant la carrière indiquées sur le CV.

Formulaire
Certifier son parcours professionnel

Service accessible avec un compte personnel retraite ou via France Connect

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

L'employeur est libre de rejeter une candidature sur la base du CV présenté, sauf si le rejet est motivé par des raisons discriminatoires.

L'entreprise n'est pas obligée d'examiner le CV sous forme anonyme.

L'entreprise peut conserver le CV dans une base de données, à condition que la base soit déclarée à la Cnil.

Les informations présentes sur le CV doivent être de bonne foi.

La présence d'informations mensongères peut entraîner un licenciement du salarié pour faute (simple ou grave).

L'employeur est en droit de vérifier les diplômes du candidat.

L'employeur peut se renseigner auprès d'employeurs précédents sur la réalité des informations précisées par le salarié.

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion