Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 14 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
- Participer à des activités terroristes
- Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
- Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le
L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
- Services de police ou de gendarmerie nationales
- Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Remise d'un récépissé
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
Demander un entretien
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Saisir le tribunal administratif
La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.
Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
-
Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire
-
Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une interdiction de sortie du territoire français pour terrorisme ?
Vérifié le 14 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'interdiction de sortie du territoire (IST) est une mesure qui vise à empêcher un Français de partir à l'étranger pour participer à des activités terroristes. La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur à partir du moment où il existe des éléments sérieux en ce sens. Elle entraîne l'invalidation, c'est-à-dire la non validité, du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois.
Une IST peut être prise à l'encontre d'un Français (mineur ou majeur) soupçonné de projeter des déplacements à l'étranger pour les raisons suivantes :
- Participer à des activités terroristes
- Se rendre vers un lieu où opère des groupes terroristes pouvant ensuite vous amener à commettre des actes terroristes lors de votre retour en France
L'IST peut également être demandée pour un mineur. En effet, un parent qui craint que son enfant soit emmené par l'autre parent à l'étranger ou bien qu'il quitte seul le territoire (fugue, vacances, terrorisme,...) peut l'en empêcher.
La décision d'IST est prise par le ministre de l'intérieur sur la base d'éléments sérieux qui font penser que la personne représente une menace terroriste.
Sa décision est écrite et argumentée.
La personne concernée en est informée par tout moyen (sms, mail...).
La décision d'IST lui est ensuite notifiée d'une des 3 manières suivantes :
- Au lieu où elle est susceptible de se trouver (domicile, lieu de passage ponctuel...), par les services de police ou de gendarmerie
- Par lettre recommandée avec accusé de réception
- Lors d'un contrôle de police
Une notice est jointe à la décision et l'informe sur ses droits et obligations.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses parents sont immédiatement avertis.
L'IST entraîne l'inscription de la personne concernée dans le
L'IST entraîne la non validité du passeport et/ou de la carte d'identité de la personne concernée pendant une durée de 6 mois. De ce fait, elle ne peut pas voyager.
L’IST a une durée de validité de 6 mois maximum à partir de sa notification.
Le ministre de l'intérieur peut renouveler l'IST par décision écrite et argumentée.
La décision d'IST est ensuite notifiée (c'est-à-dire portée à la connaissance de la personne concernée) de la même manière que pour la décision initiale.
La personne concernée doit restituer son passeport et/ou sa carte nationale d'identité dès la notification de la décision d'IST et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la notification.
La décision d'IST indique à qui remettre les titres d'identité :
- Services de police ou de gendarmerie nationales
- Préfecture du domicile ou du lieu où la personne se trouve
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Remise d'un récépissé
En échange de la restitution de tous ses titres d'identité, un récépissé est délivré à la personne concernée (ou une attestation dans l'attente de l'établissement du récépissé).
Le récépissé est considéré comme un justificatif de son identité en France.
La durée du récépissé est égale à celle de l'IST.
La personne concernée a plusieurs possibilités pour contester la décision d'IST.
Écrire au ministère de l'intérieur
La personne concernée peut écrire au ministre de l'intérieur pour présenter vos observations.
Elle a un délai maximal de 8 jours à partir de la notification de la décision d'IST.
Elle a droit à un avocat.
Son courrier doit être adressé à la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur :
Demander un entretien
La personne concernée peut présenter ses observations lors d'un entretien à la préfecture de son domicile ou du lieu où elle se trouve.
Elle peut être accompagnée de la personne de son choix ou se faire représenter par un avocat.
La personne concernée doit contacter la préfecture pour demander l'entretien dans les 8 jours suivant la notification de la décision d'IST.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Saisir le tribunal administratif
La personne concernée peut saisir le tribunal administratif pour demander l'annulation de la décision d'IST.
Pour saisir le tribunal administratif, elle peut utiliser un référé suspension ou un référé liberté.
Le recours doit être fait dans les 2 mois suivant la notification de la décision d'IST ou de son renouvellement.
Le tribunal administratif a 4 mois pour prendre une décision.
Quitter ou tenter de quitter la France en violation d'une IST est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Ne pas respecter l'obligation de restituer son passeport et sa carte nationale d'identité est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d'amende.
L'IST prend fin si elle n'est pas renouvelée ou si elle est abrogée par le ministre.
-
Code de la sécurité intérieure : article L224-1
Décision d'interdiction de sortie du territoire
-
Code de la sécurité intérieure : articles R224-1 à R224-6
Restitution des titres d'identité et remise du récépissé
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion