Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il faut immatriculer un vélo électrique dans certains cas. L'immatriculation peut en effet être obligatoire selon la puissance du moteur et/ou la vitesse maximale du vélo.
-
Un vélo électrique peut avoir une puissance moteur de 1000 W avec un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h. Il appartient alors à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a).
Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer. La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F10293">neuf</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F21814">d’occasion</a>.
-
Un vélo électrique peut aller jusqu'à 45 km/h. Il appartient alors à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b).
Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer. La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F10293">neuf</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F21814">d’occasion</a>.
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Un vélo avec assistance électrique a une puissance moteur maximale de 250 W et une vitesse maximale de 25 km/h. Il peut circuler sur la voie publique. <span class="miseenevidence">Vous n'avez pas besoin de le faire immatriculer pour l'utiliser.</span>
Attention :
les vélos pouvant aller au-delà de 25 km/h sont des vélos débridés. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Faut-il immatriculer un vélo électrique ?
Vérifié le 28/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il faut immatriculer un vélo électrique dans certains cas. L'immatriculation peut en effet être obligatoire selon la puissance du moteur et/ou la vitesse maximale du vélo.
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Un vélo électrique peut avoir une puissance moteur de 1000 W avec un cyclo pédalage entre 5 et 25 km/h. Il appartient alors à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-a).
Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer. La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F10293">neuf</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F21814">d’occasion</a>.
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Un vélo électrique peut aller jusqu'à 45 km/h. Il appartient alors à la classe des cyclomoteurs (classe L1e-b).
Si vous achetez un vélo électrique de cette classe, vous devez l'immatriculer. La procédure d'immatriculation varie selon que le vélo est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F10293">neuf</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F21814">d’occasion</a>.
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Un vélo avec assistance électrique a une puissance moteur maximale de 250 W et une vitesse maximale de 25 km/h. Il peut circuler sur la voie publique. <span class="miseenevidence">Vous n'avez pas besoin de le faire immatriculer pour l'utiliser.</span>
Attention :
les vélos pouvant aller au-delà de 25 km/h sont des vélos débridés. Ils ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique.
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion