Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais
  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
  • Vous rendre insolvable

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

  • Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

  • Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

    Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    • 40 % en cas d'oubli volontaire
    • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
    • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

    Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

    Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 500 000 € d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisée
  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
  • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
  • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 3 000 000 € d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement

  À savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

Questions ? Réponses !

Déclaration d’achèvement des travaux

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Quelles sanctions en cas de fraude fiscale ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La fraude fiscale consiste à échapper ou tenter d'échapper à l'impôt par tout moyen. La fraude fiscale est punie par des sanctions fiscales et pénales.

Vous commettez une fraude fiscale si vous utilisez délibérément certains procédés pour échapper ou tenter d'échapper à l'impôt.

C'est le cas si vous faites les choix suivants :

  • Ne pas déclarer dans les délais
  • Cacher des biens ou revenus soumis à l'impôt
  • Vous rendre insolvable

Vous risquez des sanctions fiscales si vous dissimulez des revenus ou biens imposables.

  • Si l'administration fiscale découvre l'existence d'une activité occulte (c'est-à-dire non déclarée), votre impôt sera majoré de 80 %.

  • Vous risquez une majoration si votre déclaration est volontairement incomplète.

    Par exemple, si vous n'avez pas déclaré un bien ou un revenu imposable, ou si vous avez sous-évalué la valeur de votre patrimoine.

    Selon votre situation, cette majoration sera l'un des suivantes :

    • 40 % en cas d'oubli volontaire
    • 80 % en cas d'abus de droit, ramené à 40 % si vous n'êtes pas à l'initiative de la démarche ou si vous n'en êtes pas le principal bénéficiaire
    • 80 % en cas de manœuvres frauduleuses

    Des intérêts de retard peuvent aussi vous être appliqués.

    Ils s'élèvent à 0,20 % par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

Si l'administration fiscale détecte une fraude, elle peut engager des poursuites pénales après avis de la Commission des infractions fiscales.

En plus des sanctions fiscales, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 500 000 € d'amende
  • 5 ans d'emprisonnement

Les sanctions sont aggravées dans les cas suivants :

  • Faits commis en bande organisée
  • Ouverture de comptes ou souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
  • Interposition de personnes ou d'organismes écran établis à l'étranger
  • Usage d'une fausse identité ou de faux documents (ou toute autre falsification)
  • Domiciliation ou acte fictif ou artificiel à l'étranger

En cas de sanction aggravée, vous risquez les 2 peines suivantes :

  • 3 000 000 € d'amende
  • 7 ans d'emprisonnement

  À savoir

en cas de fraude fiscale, les poursuites pénales peuvent être engagées pendant 6 ans à partir de l'année qui suit l'infraction.

Les peines d'emprisonnement encourues sont réduites de moitié si l'auteur ou le complice du délit participe à l'identification des autres auteurs ou complices.

 À noter

si vous reconnaissez les faits, le procureur de la République peut vous proposer une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (appelée parfois procédure du plaider coupable).

Questions ? Réponses !

Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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