Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10114">nom de famille</a>.

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

 À noter

quand l'enfant sera <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F885">changer de prénoms</a>.

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Déclaration d’achèvement des travaux

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Question-réponse

Une femme qui accouche sous X peut-elle choisir le prénom de l'enfant ?

Vérifié le 17/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, une femme accouchant sous X peut choisir le ou les prénoms qu'elle souhaite donner à l'enfant.

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R31350">L'officier d'état civil</a> les inscrit sur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1427">l'acte de naissance</a>.

Si la mère a choisi 3 prénoms ou plus, le dernier sert de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R10114">nom de famille</a>.

Si la mère n'a pas choisi de prénoms, l'officier d'état civil qui établit l'acte de naissance choisit 3 prénoms. Le dernier prénom sert de nom de famille.

 À noter

quand l'enfant sera <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2668">adopté</a>, il prendra le nom de famille de ses parents adoptants. Il pourra aussi <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F885">changer de prénoms</a>.

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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