Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

Un salarié doit-il passer une visite médicale après un arrêt de travail ?

Vérifié le 01/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La visite médicale de reprise du travail n'est pas systématique.

Elle est obligatoire si le salarié était en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F144">Maladie</a> ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours ayant débuté avant le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022
Accident ou maladie d'origine non-professionnels ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 60 jours, ayant débuté à compter du 1er avril 2022
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F32157">Accident du travail</a> ayant entraîné un arrêt d'au moins 30 jours
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F32158">Maladie professionnelle</a> (quelle que soit sa durée)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2265">Congé de maternité</a>

La visite médicale de reprise doit avoir lieu dans les 8 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1092">jours calendaires</a> à compter de la reprise du travail du salarié.

À noter

depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2022, une visite médicale de pré reprise peut être organisée, en cas d'absence supérieure à 30 jours et ce dès que le retour du salarié à son poste de travail est anticipé. Cette visite de pré-reprise peut intervenir à la demande du salarié, du médecin du travail ou du médecin conseil de la Sécurité sociale.

Code du travail : article R4624-31

Et aussi

Arrêt maladie : reprise du travail du salarié

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Accident du travail : reprise du travail du salarié

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Maladie professionnelle : reprise du travail du salarié

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