Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?

Vérifié le 02 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ces établissements sont plus ou moins médicalisés, selon qu'ils sont destinés à héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes ou très dépendantes. Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, certains frais peuvent être pris en charge par le département.

  • Elle peut être accueillie en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier ou en résidence autonomie (appelé auparavant logement-foyer).

    Il s'agit de résidences non médicalisées.

    La personne âgée y loue une chambre ou un appartement.

    Elle y bénéficie d'équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers...).

    Vous pouvez prendre connaissance des coordonnées, prestations et prix des résidences autonomie :

    Outil de recherche
    Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

      À savoir

    les frais d'hébergement en résidence autonomie peuvent être pris en charge par le département en cas de ressources insuffisantes.

  • Elle peut être accueillie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

    Il s'agit d'un établissement médicalisé.

    La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective.

    Elle y reçoit des soins médicaux.

    Elle a accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation).

      À savoir

    en cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département.

    Pour être admise en Éhpad, la personne doit avoir 60 ans ou plus, mais certains départements accordent des dérogations pour les moins de 60 ans.

    Outil de recherche
    Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

     À noter

    votre caisse de retraite complémentaire dispose peut-être de places réservées à ses retraités dans des Éhpad. Contactez votre caisse de retraite pour savoir si tel est le cas.

  • Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD).

    Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital.

    Ils accueillent en majorité des personnes âgées de plus de 60 ans, en général à la suite d'une hospitalisation.

    Les personnes sont hébergées en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante.

    Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

      À savoir

    en cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département.

    Outil de recherche
    Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

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Déclaration d’achèvement des travaux

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Quels établissements ou résidences hébergent des personnes âgées (Ehpad...) ?

Vérifié le 02 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Il existe plusieurs types d'établissement pour personnes âgées. Ces établissements sont plus ou moins médicalisés, selon qu'ils sont destinés à héberger des personnes âgées autonomes ou dépendantes ou très dépendantes. Lorsque les ressources de la personne âgée sont insuffisantes, certains frais peuvent être pris en charge par le département.

  • Elle peut être accueillie en résidence services seniors (RSS) dans un ensemble hôtelier ou en résidence autonomie (appelé auparavant logement-foyer).

    Il s'agit de résidences non médicalisées.

    La personne âgée y loue une chambre ou un appartement.

    Elle y bénéficie d'équipements et de prestations collectives (blanchisserie, restauration, services ménagers...).

    Vous pouvez prendre connaissance des coordonnées, prestations et prix des résidences autonomie :

    Outil de recherche
    Rechercher un hébergement pour personnes âgées (Éhpad, résidence autonomie, établissement de soins de longue durée) et comparer leurs prestations et prix pratiqués

      À savoir

    les frais d'hébergement en résidence autonomie peuvent être pris en charge par le département en cas de ressources insuffisantes.

  • Elle peut être accueillie en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

    Il s'agit d'un établissement médicalisé.

    La personne âgée est logée en chambre individuelle ou collective.

    Elle y reçoit des soins médicaux.

    Elle a accès à des équipements et des prestations collectives (par exemple, blanchisserie, restauration, animation).

      À savoir

    en cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département.

    Pour être admise en Éhpad, la personne doit avoir 60 ans ou plus, mais certains départements accordent des dérogations pour les moins de 60 ans.

    Outil de recherche
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     À noter

    votre caisse de retraite complémentaire dispose peut-être de places réservées à ses retraités dans des Éhpad. Contactez votre caisse de retraite pour savoir si tel est le cas.

  • Elle peut être accueillie en établissement de soins de longue durée (appelé auparavant USLD).

    Ces établissements sont généralement adossés à un hôpital.

    Ils accueillent en majorité des personnes âgées de plus de 60 ans, en général à la suite d'une hospitalisation.

    Les personnes sont hébergées en chambre individuelle avec des soins médicaux et une surveillance constante.

    Les moyens médicaux mis en œuvre sont plus importants que dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Éhpad).

      À savoir

    en cas de ressources insuffisantes, certains frais (frais d'hébergement) peuvent être pris en charge par le département.

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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