Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> ou de <span class="miseenevidence">vol</span> d'une <span class="miseenevidence">arme</span>, d'un <span class="miseenevidence">élément d'arme</span> ou de <span class="miseenevidence">munitions</span> des <span class="miseenevidence">catégories <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2242">A</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2250">B</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2246">C</a></span>, vous devez <span class="miseenevidence">le déclarer immédiatement</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou d'une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>.
Votre déclaration doit <span class="miseenevidence">détailler</span> précisément les <span class="miseenevidence">circonstances de la perte ou du vol</span>.
Vous devez aussi <span class="miseenevidence">préciser</span> la <span class="miseenevidence">marque</span>, le <span class="miseenevidence">modèle</span>, le <span class="miseenevidence">calibre</span>, le <span class="miseenevidence">numéro de série</span> et la <span class="miseenevidence">catégorie</span> de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Attention :
Vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">750 €</span> si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol..
Où s’adresser ?
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration de perte ou de vol</span>.
Si vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R61698">détenteur d'un compte dans le SIA</a>, vous devez <span class="miseenevidence">renseigner le vol ou la perte de l'arme</span> dans le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R61712">SIA</a> en produisant la copie du récépissé.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande.
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous</span> auprès de votre <span class="miseenevidence">préfecture</span> (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A
Loisirs - Sports - Culture
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Arme de catégorie B (soumise à autorisation)
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Arme de catégorie C (soumise à déclaration)
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Achat et détention d'une arme de chasse
Loisirs - Sports - Culture
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Que faire en cas de vol ou de perte d'une arme ?
Vérifié le 01/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> ou de <span class="miseenevidence">vol</span> d'une <span class="miseenevidence">arme</span>, d'un <span class="miseenevidence">élément d'arme</span> ou de <span class="miseenevidence">munitions</span> des <span class="miseenevidence">catégories <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2242">A</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2250">B</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2246">C</a></span>, vous devez <span class="miseenevidence">le déclarer immédiatement</span> auprès d'un <span class="miseenevidence">commissariat de police</span> ou d'une <span class="miseenevidence">brigade de gendarmerie</span>.
Votre déclaration doit <span class="miseenevidence">détailler</span> précisément les <span class="miseenevidence">circonstances de la perte ou du vol</span>.
Vous devez aussi <span class="miseenevidence">préciser</span> la <span class="miseenevidence">marque</span>, le <span class="miseenevidence">modèle</span>, le <span class="miseenevidence">calibre</span>, le <span class="miseenevidence">numéro de série</span> et la <span class="miseenevidence">catégorie</span> de l'arme, de l'élément d'arme ou des munitions concernés.
Attention :
Vous risquez une <span class="miseenevidence">amende</span> de <span class="valeur">750 €</span> si vous ne faites pas la déclaration de perte ou de vol..
Où s’adresser ?
Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie vous remet un <span class="miseenevidence">récépissé de déclaration de perte ou de vol</span>.
Si vous êtes <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R61698">détenteur d'un compte dans le SIA</a>, vous devez <span class="miseenevidence">renseigner le vol ou la perte de l'arme</span> dans le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R61712">SIA</a> en produisant la copie du récépissé.
Le commissariat ou la gendarmerie transmet ensuite votre déclaration à la préfecture qui vous a accordé l'autorisation ou délivré le récépissé de déclaration.
Une nouvelle autorisation peut vous être délivrée à votre demande.
<span class="miseenevidence">Renseignez-vous</span> auprès de votre <span class="miseenevidence">préfecture</span> (ou si vous êtes à Paris, à la préfecture de police).
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
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Achat et détention d'une arme de chasse
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Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion