Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un étudiant étranger et souhaitez travailler en France à la fin de vos études supérieures ? Vous pouvez prétendre à différents titres de séjour. Les règles diffèrent en fonction du diplôme que vous avez obtenu. Nous vous précisons les emplois que vous pouvez occuper en fonction de votre nationalité.

Les règles dépendent du diplôme obtenu : bac+2, licence, licence professionnelle, master ou équivalent.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-35

  Titres de séjour pour motif professionnel

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

  Carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise"

• Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28

• Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

Et aussi

• Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

  Étranger - Europe

• Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

  Étranger - Europe

• Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

  Étranger - Europe

© Direction de l'information légale et administrative

Déclaration d’achèvement des travaux

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Étudiant étranger : comment travailler en France après ses études ?

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes un étudiant étranger et souhaitez travailler en France à la fin de vos études supérieures ? Vous pouvez prétendre à différents titres de séjour. Les règles diffèrent en fonction du diplôme que vous avez obtenu. Nous vous précisons les emplois que vous pouvez occuper en fonction de votre nationalité.

Les règles dépendent du diplôme obtenu : bac+2, licence, licence professionnelle, master ou équivalent.

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L421-1 à L421-35

  Titres de séjour pour motif professionnel

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L422-8 à L422-14

  Carte de séjour "recherche d'emploi/création d'entreprise"

• Code du travail : articles R5221-26 à R5221-28

• Arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalents au master

• Arrêté du 1er avril 2021 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non européens

Et aussi

• Carte de séjour - Recherche d'emploi/création d'entreprise

  Étranger - Europe

• Étranger en France : carte de séjour - salarié/travailleur temporaire

  Étranger - Europe

• Passeport talent : carte de séjour pluriannuelle d'un étranger en France

  Étranger - Europe

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