Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Que faire si vous n'arrivez pas à faire vous-même votre demande de carte grise ?
Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/" target="_blank">site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</a>.
Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez :
- Soit <span class="miseenevidence">demander à un tiers</span> (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider
- Soit <span class="miseenevidence">faire appel à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a></span> par le ministère de l'intérieur
-
- Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">à un parent ou un ami</span> d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser <span class="miseenevidence">son propre compte ANTS</span> et déclarer faire la démarche <span class="miseenevidence">en votre nom</span>. Il n'y a pas à établir une procuration.
- Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous rendre dans un </span><span class="miseenevidence">point numérique</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des <span class="miseenevidence">médiateurs</span>, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
- Vous pouvez également <span class="miseenevidence">vous rendre dans une </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">maison de services au public</span>.</span>
Où s’adresser ?
-
Vous pouvez demander à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a> par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule
Où s’adresser ?
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Ministère chargé de l'intérieur
Déclaration d’achèvement des travaux
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Vérifié le 31/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les démarches d'immatriculation se font sur internet sur le <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/" target="_blank">site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</a>.
Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez :
- Soit <span class="miseenevidence">demander à un tiers</span> (parent, ami, agent dans un point numérique ou une maison de service public) de vous aider
- Soit <span class="miseenevidence">faire appel à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a></span> par le ministère de l'intérieur
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- Vous pouvez demander <span class="miseenevidence">à un parent ou un ami</span> d'effectuer la démarche en ligne en votre nom. Le parent ou ami devra utiliser <span class="miseenevidence">son propre compte ANTS</span> et déclarer faire la démarche <span class="miseenevidence">en votre nom</span>. Il n'y a pas à établir une procuration.
- Vous pouvez <span class="miseenevidence">vous rendre dans un </span><span class="miseenevidence">point numérique</span> (avec ordinateurs, imprimantes et scanners), mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Des <span class="miseenevidence">médiateurs</span>, placés sur ces points numériques, pourront vous guider dans la réalisation de vos démarches.
- Vous pouvez également <span class="miseenevidence">vous rendre dans une </span><span class="expression"><span class="miseenevidence">maison de services au public</span>.</span>
Où s’adresser ?
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Vous pouvez demander à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a> par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
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Pour en savoir plus
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Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
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Ministère chargé de l'intérieur
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion