Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Peut-on encore demander une carte grise par courrier ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/" target="_blank">site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</a>. Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Vous pouvez demander à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a> par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule
Où s’adresser ?
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Peut-on encore demander une carte grise par courrier ?
Vérifié le 14/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Non. Les démarches d'immatriculation se font dorénavant en ligne sur le <a href="https://immatriculation.ants.gouv.fr/" target="_blank">site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)</a>. Vous ne pouvez plus vous rendre en préfecture ou sous-préfecture, ni y envoyer votre dossier.
Vous pouvez demander à un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55938">professionnel de l'automobile habilité</a> par le ministère de l'intérieur (garage, professionnel du commerce de l'automobile, loueur...) d'effectuer pour vous les démarches suivantes :
- Immatriculation d'un véhicule neuf (y compris cyclomoteur)
- Immatriculation d'un véhicule d'occasion disposant de plaques françaises (y compris cyclomoteur)
- Changement de locataire (pour les loueurs)
- Déclaration de l'achat ou de la cession d'un véhicule
- Demande d'un certificat de situation administrative (certificat de non gage)
- Déclaration d'achat ou de cession pour destruction
- Déclaration de destruction d'un véhicule
Où s’adresser ?
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion