Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prochaines élections sont les élections sénatoriales le 24 septembre 2023, puis les élections européennes le 9 juin 2024.
Élection | Prochain vote | Précédent vote |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1944">Européennes</a> | <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> | Mai 2019 |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1952">Municipales</a> | <span class="miseenevidence">2026</span> | Mars et juin 2020 |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1940">Présidentielle</a> | <span class="miseenevidence">2027</span> | Avril 2022 |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1943">Législatives</a> | <span class="miseenevidence">2027</span> | Juin 2022 |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1958">Départementales</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1958">Régionales</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
À noter
les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par <a href="http://www.senat.fr/role/senate.html" target="_blank">un collège distinct formé de députés et d'élus locaux</a>. Les <a href="https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-04-04-2023#b51db881-19b2-4285-a39b-56b9387d0f73-0" target="_blank">prochaines élections sénatoriales</a> ont lieu le 24 septembre 2023.
Élection | Comment voter ? | Prochain vote |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1944">Européennes</a> |
| <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1940">Présidentielle</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1943">Législatives</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-des-conseillers-des-francais-de-l-etranger-et-des-delegues/" target="_blank">Conseillers des Français de l'étranger</a> |
| <span class="miseenevidence">2026</span> |
À savoir
les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.
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Pour en savoir plus
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Première ministre
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Sénat
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La préparation des élections sénatoriales (Conseil des ministres du 4 avril 2023)
Première ministre
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Quelles sont les dates des prochaines élections ?
Vérifié le 24/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les prochaines élections sont les élections sénatoriales le 24 septembre 2023, puis les élections européennes le 9 juin 2024.
Élection | Prochain vote | Précédent vote |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1944">Européennes</a> | <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> | Mai 2019 |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1952">Municipales</a> | <span class="miseenevidence">2026</span> | Mars et juin 2020 |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1940">Présidentielle</a> | <span class="miseenevidence">2027</span> | Avril 2022 |
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<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1958">Départementales</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1958">Régionales</a> | <span class="miseenevidence">Mars 2028</span> | Juin 2021 |
À noter
les sénateurs ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par <a href="http://www.senat.fr/role/senate.html" target="_blank">un collège distinct formé de députés et d'élus locaux</a>. Les <a href="https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-04-04-2023#b51db881-19b2-4285-a39b-56b9387d0f73-0" target="_blank">prochaines élections sénatoriales</a> ont lieu le 24 septembre 2023.
Élection | Comment voter ? | Prochain vote |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1944">Européennes</a> |
| <span class="miseenevidence">9 juin 2024</span> |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1940">Présidentielle</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1943">Législatives</a> |
| <span class="miseenevidence">2027</span> |
<a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/voter-a-l-etranger/elections-des-conseillers-des-francais-de-l-etranger-et-des-delegues/" target="_blank">Conseillers des Français de l'étranger</a> |
| <span class="miseenevidence">2026</span> |
À savoir
les conseillers qui siègent à l'Assemblée des Français de l'étranger ne sont pas élus directement par les électeurs, mais par un collège distinct formé des conseillers des Français de l'étranger.
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Première ministre
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion